Les juges-robots et les politiciens

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Yves Boisvert
La Presse

Il y a deux sujets dans ce jugement rendu mardi par la Cour suprême.

Le premier: jusqu'où les politiciens peuvent-ils robotiser les juges?

Le deuxième: jusqu'où les juges peuvent-ils aller pour limiter l'action des politiciens?

Depuis l'adoption de la Charte des droits, en 1982, les nostalgiques du pouvoir du Parlement nous parlent d'un «gouvernement des juges». Le judiciaire aurait usurpé le pouvoir des élus et imposé différents choix politiques et moraux au Canada, de la légalisation de l'avortement et de la prostitution au mariage gai, en passant par l'impossibilité future du rétablissement de la peine de mort, pour ne citer que quelques exemples évidents.

Dans le cas qui nous occupe, toutefois, on est dans la situation inverse. C'est le Parlement qui entre avec ses sabots idéologiques sur le terrain des juges.

En 2008, au nom de la sécurité publique, le Parlement - disons plutôt les conservateurs - triple la peine minimale automatique infligée aux détenteurs d'armes illégalement détenues. On parle d'armes de poing ou d'armes à canon tronçonné, réservées à quelques détenteurs de permis, et pour lesquelles des règles très strictes sont en vigueur. La peine minimale était d'un an, elle est maintenant de trois ans de pénitencier. En cas de récidive, la peine minimale est de cinq ans.

La gravité de ce crime est assez évidente: on ne se balade pas avec un pistolet .22 chargé à bloc dans le centre-ville de Toronto pour aller chasser l'écureuil.

Il y a d'excellentes raisons de sécurité publique de sévir contre la possession illégale de ce type d'armes. Le Code criminel prévoit un maximum de 10 ans, ce qui exprime assez clairement la gravité du crime.

Alors, pourquoi une peine «automatique», sinon parce qu'on se méfie de la clémence des juges?

C'est un courant américain qui a mené à des absurdités judiciaires et pénitentiaires. Dans certains États, selon le poids de la drogue, on prévoit une panoplie de peines pour les délinquants. Sans aucune vraie discrétion pour le juge. Ce qui entraîne une explosion de la population dans les prisons américaines.

Or, sauf quelques cas absurdes corrigés par les tribunaux d'appel, les peines sont généralement bien construites par les juges. Il y a donc une allergie assez viscérale dans le monde judiciaire à voir le politique attacher les deux mains des juges au moment de décider du sort d'un délinquant. Chaque cas est différent et appelle une solution particulière.

La question ici est de savoir si cette répulsion naturelle des juges devant les peines minimales les rend pour autant inconstitutionnelles.

La Constitution, en effet, nous protège contre les peines «cruelles et inusitées».

***

Tout le débat entre les neuf juges de la Cour suprême porte là-dessus: qu'est-ce qui est «cruel et inusité» ?

Étonnamment, dans les deux cas soumis au plus haut tribunal, tous les juges s'entendent sur une chose: les deux méritaient la peine qu'ils ont reçue. (J'avoue mon étonnement, parce que dans le cas de Nur, il s'agissait d'un jeune étudiant au dossier impeccable arrêté avec une arme chargée. Trois ans, vraiment? L'autre est plus évident, il s'agit d'un récidiviste.)

Mais là ne s'arrête pas l'analyse. Peut-on imaginer d'autres cas «raisonnablement prévisibles» où cette peine minimale automatique entraînerait un emprisonnement totalement injustifié?

Oui, a dit une majorité de six juges menée par la juge en chef Beverley McLachlin. Une veuve hérite d'une arme prohibée et l'entrepose mal, par exemple.

Le problème avec cette hypothèse, c'est que dans la vraie vie, ça n'arrive pas, réplique la minorité de trois juges, menée par le juge Michael Moldaver. Quand l'infraction est purement technique, le ministère public passe par la voie de l'infraction sommaire. On ne répertorie aucun cas comme ceux imaginés par la majorité. Des problèmes futurs purement hypothétiques imaginés par des juges ne suffisent pas à rendre inconstitutionnelle une mesure soigneusement dessinée par le Parlement pour s'attaquer à un problème grave.

À l'inverse, on ne peut pas tabler sur le futur comportement «raisonnable» des procureurs pour dire qu'une loi est constitutionnelle, réplique la majorité. Sans parler de l'outil de négociation dont dispose l'État face à un accusé.

***

Je trouve aussi détestables les peines automatiques. Tout ce que j'ai lu chez les chercheurs indique qu'elles n'ont aucun effet dissuasif sur le taux de criminalité, bref, qu'elles ne rendent pas «les rues plus sécuritaires», comme disent les conservateurs.

Mais être en désaccord profond avec une politique pénale du gouvernement ne m'autorise pas à la déclarer inconstitutionnelle. Il me semble qu'il y a un espace juridique d'autonomie des politiques pour ce qui est exagéré, mal avisé, sans pour autant être «cruel et inusité».

Bref, j'aime mieux le genre de monde judiciaire auquel nous convie la majorité. Mais il me semble que, juridiquement, la minorité a raison cette fois.

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