Le droit de ne plus vivre

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Yves Boisvert
La Presse

Les signes flottaient dans l'air du temps judiciaire: la Cour suprême allait permettre le suicide assisté. Mais dans un jugement unanime? 9-0? Dans une cour où la majorité des juges ont été nommés par Stephen Harper?

Le jugement rendu vendredi, signé « la Cour » comme dans les grands jours, est de ceux qui font l'histoire. Encore une fois, cette Cour suprême contrecarre la volonté du gouvernement Harper et force le Parlement à regarder en face une question morale et sociale majeure.

Depuis 1993, les gouvernements à Ottawa ont soigneusement évité de parler de suicide assisté. C'est pourtant de justesse que la disposition criminalisant l'aide au suicide a été jugée valide cette année-là : 5 juges contre 4.

Sauf qu'au temps de Sue Rodriguez, aucun pays occidental ne permettait le suicide assisté.

Pour les juges de la majorité en 1993, le « caractère sacré de la vie » commandait qu'on ferme carrément la porte à l'abrègement volontaire de la vie. C'était le prix à payer pour protéger les personnes les plus vulnérables et empêcher qu'on les pousse insensiblement à la mort. La seule juge de l'époque qui soit encore à la Cour, Beverley McLachlin, était dissidente. Elle est devenue juge en chef.

Les laboratoires

Les années ont passé et les mentalités ont changé aussi radicalement qu'au sujet du mariage gai. Nous avons été exposés à tellement d'histoires de fin de vie tragiques qui autrefois n'étaient pas racontées. Oui, on a le droit de penser que toute vie n'est pas bonne à vivre à tout prix.

Des pays ont décidé d'agir et sont devenus des laboratoires éthiques. Les Pays-Bas, la Suisse, la Belgique, quelques États américains, la Colombie.

Qu'observe-t-on? La théorie de la « pente glissante » ne tient pas la route. Permettre à un patient condamné à mourir dans d'atroces douleurs de mourir plus paisiblement, au moment de son choix, peut se faire sans abus.

L'autre chose assez frappante, c'est que quand on assoit des gens pour étudier la question calmement, qu'ils rencontrent des malades, ils en viennent souvent à trouver le genre de solution que l'Assemblée nationale a trouvée.

Quelle solution? Un cadre très strict pour autoriser un médecin à mettre fin à une vie : un diagnostic clair, une phase terminale d'une maladie mortelle incurable, une volonté clairement exprimée, l'avis de deux médecins.

Ça ne s'appliquera pas à quiconque voudrait se suicider. Ni aux personnes qui ne peuvent pas donner leur consentement - on pense aux malades atteints d'alzheimer, par exemple.

Deux générations

Une génération plus tard, quand les juges de la Cour suprême examinent à nouveau la question, le paysage a donc beaucoup changé. Difficile de les effrayer avec ce qui pourrait arriver de pire : ça n'arrive à peu près pas ailleurs.

Faux également de dire que si le suicide assisté est permis, les soins palliatifs vont en souffrir.

Les femmes qui ont déclenché ce débat en Colombie-Britannique ont assez bien exposé le « choix horrible » qui s'offrait à elles : ou bien se suicider pendant qu'elles en avaient la force - mais nullement l'intention, ou bien mourir dans la douleur, ou bien se suicider avec l'aide d'un proche qui risquerait une condamnation criminelle.

Le droit à la vie ne devrait pas devenir une « obligation de vivre », écrit la Cour. Ce droit s'accompagne aussi du droit à la liberté et à la sécurité. En criminalisant l'aide au suicide, l'État prive les personnes handicapées de leur liberté dans ce qu'elle a de plus intime et d'existentiel.

La protection de la vie des personnes vulnérables tentées de se suicider dans un moment de faiblesse ou qui y sont poussées, voire éliminées, est évidemment un objectif parfaitement légitime pour l'État. Sauf qu'une interdiction aussi absolue « va trop loin » et a une portée « excessive ».

L'article du Code criminel limite donc de manière déraisonnable la liberté des malades et est déclaré invalide.

Le Parlement a un an pour récrire sa loi.

Ça tombe bien, le Québec a un excellent modèle à offrir...

L'opposition judiciaire

C'est un jugement, il est basé sur une preuve très détaillée, des textes de loi, des jugements passés, des témoignages, des comparaisons juridiques internationales. Mais c'est aussi forcément un acte politique, au sens non partisan du terme : il oblige le gouvernement conservateur à réagir sur un sujet qu'il ne voulait pas aborder. Et en imposant un chemin qu'il n'aime pas : le libre choix de l'aide à mourir.

Avec un Parlement où les contrepoids n'ont pas l'air d'avoir la moindre efficacité, la Cour suprême est devenue par la force des choses l'opposition effective aux projets politiques et idéologiques des conservateurs. Les juges détestent cette manière de décrire leur travail : ils interprètent la Constitution!

Ils n'en jouent pas moins ce rôle.

Sept des neuf juges actuels ont été nommés par Stephen Harper sans qu'on sente le moindre virage conservateur. Cette Cour a rejeté la Commission des valeurs mobilières « nationale », a déclaré invalide le régime criminel de la prostitution, a empêché la fermeture d'un site d'injection de drogue, a déclaré constitutionnel le droit de grève, a permis la syndicalisation de la GRC, a annulé une nomination à la Cour suprême au nom des valeurs distinctes du Québec, a déconstruit des morceaux de ses réformes en droit criminel...

Les conservateurs diront qu'elle est « activiste ». Je dis qu'elle fait très bien le travail que lui commande la Constitution. Heureusement.

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