Il ne suffira plus d'être riche pour acheter le droit constitutionnel d'envoyer ses enfants à l'école anglaise. Il faudra désormais être très riche, très patient et un peu chanceux.
Loin de régler le problème des écoles «passerelles» qui permettent de contourner la loi 101, le projet de loi 103 déposé hier semble ouvrir la porte à de nouveaux tours de passe-passe et à beaucoup de confusion.
Si on peut applaudir le fait que le projet de loi interdise clairement la création d'écoles privées destinées expressément à donner accès à l'école anglaise à des enfants qui n'y ont pas droit, il serait illusoire de croire que les passerelles n'existeront plus pour autant.
La passerelle est par définition un pont étroit réservé aux piétons. La passerelle redessinée hier par Québec est plus étroite, plus longue et jalonnée de nouveaux obstacles. On ne pourra plus l'emprunter en sifflotant, espadrilles aux pieds, en sortant quelques milliers de dollars de sa poche. Pour payer les trois années d'école privée non subventionnée désormais obligatoires pour espérer passer à l'école anglaise subventionnée, il faudra être plus riche encore - ou avoir un oncle riche, comme l'a suggéré hier la ministre de l'Éducation en tentant de démocratiser la chose.
Le passe-droit demeure possible, donc. Ce qui est nouveau, c'est qu'il ne suffira pas de payer pour obtenir son visa pour l'école anglaise. Il faudra aussi, tout au bout de la passerelle, remporter une nouvelle loterie complexe dont les règles vaseuses sont déterminées par le ministère de l'Éducation. Voilà qui complique un peu les choses mais qui ne règle pas pour autant la question de fond: pourquoi des parents pourraient, en payant plusieurs milliers de dollars, acheter des droits linguistiques que l'on refuse aux autres?
On sait que, selon la Charte de langue française, seuls les enfants dont l'un des parents a fréquenté l'école anglaise au Canada peuvent aller à l'école anglaise. Bien qu'il tente de restreindre les façons de contourner cette règle nécessaire pour assurer la survie du français au Québec, le projet de loi 103 laisse quand même le champ libre à d'inadmissibles passe-droits pour les parents à la recherche de passerelles vers l'école anglaise.
Ainsi, des fonctionnaires devront évaluer chaque demande au cas par cas. Ils examineront «l'authenticité» du parcours de l'élève. Ils feront une «analyse qualitative» de «l'engagement familial». Ils scruteront le parcours scolaire des parents, des frères, des soeurs... Le moins que l'on puisse dire, c'est que le cadre d'analyse des demandes ne relève pas de la science exacte.
Comment seront vraiment évalués ces critères? Qu'est-ce au juste qu'un parcours authentique? Qu'est-ce qu'un engagement familial de qualité dans un tel contexte? Et en quoi tout cela permettrait-il d'autoriser l'accès à l'école anglaise à certains et de le refuser à d'autres? Plaidant qu'il s'agit de cas par cas, la ministre Courchesne était elle-même incapable de l'expliquer clairement hier. Je plains les pauvres fonctionnaires qui auront à faire semblant de voir clair dans ce nouveau brouillard bureaucratique. Et j'imagine déjà la montagne de contestations qu'ils auront à affronter.
En évaluant les dossiers des élèves au cas par cas, on s'éloigne encore davantage de l'esprit de la Charte de la langue française et d'une loi équitable pour tous. «Il est plus facile de contrôler le respect des lois par une école que d'évaluer l'authenticité du parcours scolaire individualisé des élèves, d'autant plus qu'une école ne peut enfreindre la loi sans qu'il y ait sanction», dit le Conseil supérieur de la langue française dans son avis sur la question. Plus facile, oui. Et surtout plus juste.
On l'a dit et redit. Les écoles «passerelles» créent injustement deux classes de citoyens: ceux qui peuvent s'acheter des droits linguistiques et ceux qui ne le peuvent pas. Les députés libéraux en semblaient eux-mêmes convaincus, eux qui ont récemment appuyé une motion péquiste exigeant que le gouvernement empêche ce marchandage des droits.
Québec soutient maintenant que cette injustice serait éliminée parce qu'il n'y a plus d'automatisme - trois ans à l'école privée ne garantiront pas à 100% l'accès à l'école anglaise. Il n'y aura pas d'automatisme, mais il me semble qu'il y a pire que l'automatisme. Il y a désormais une nouvelle porte ouverte vers l'arbitraire et l'injustice. Il y a surtout violation d'un principe fondamental de la Charte de la langue française.