Ottawa et la stratégie Bombardier-Luxembourg

Le gouvernement fédéral est bien conscient des stratégies fiscales controversées du type Bombardier-Luxembourg. Il a même proposé une disposition dans le dernier budget pour contrer le phénomène, en février. Conclusion? La tablette.

Pour comprendre, suivez-moi. En août 2013, le ministère fédéral des Finances a d'abord déposé un document de consultation de 31 pages sur le sujet. Le Ministère y faisait un constat lucide et proposait des solutions corsées pour contrer les abus que font les multinationales avec le «magasinage» fiscal international (treaty shopping).

Essentiellement, il s'agit des méthodes utilisées par les grandes organisations pour minimiser leurs factures d'impôt quand elles font circuler l'argent d'un pays à l'autre. Cette circulation est régie par des conventions fiscales entre les pays. Or, comme les conventions et les régimes d'imposition diffèrent d'un pays à l'autre, les entreprises utilisent ces différences à leur avantage.

La plupart du temps, ces stratégies sont tout à fait légales. Elles permettent même aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles à l'étranger, ce qui explique pourquoi elles sont acceptées par notre gouvernement.

Par contre, les autorités fiscales des pays étrangers écopent quand nos entreprises canadiennes utilisent abusivement de telles stratégies pour y investir. À l'inverse, quand des multinationales étrangères investissent ici, c'est le fisc canadien qui est victime des abus.

Par exemple, dans le cas de Bombardier révélé par Radio-Canada, ce n'est pas le Canada qui est privé d'impôts par la manoeuvre, mais les États-Unis. À l'inverse, quand des multinationales américaines ou européennes font le même genre de stratégie pour investir ici, c'est le Canada qui est privé d'impôts substantiels.

Le Canada, faut-il savoir, a signé des conventions fiscales avec 90 juridictions. À la base, ces conventions ont pour but de favoriser le commerce et les investissements internationaux. Entre autres, elles cherchent à réduire les possibilités de double imposition d'une même entreprise pour une même somme, soit un prélèvement d'impôts à l'étranger et un prélèvement au Canada.

Chaque convention bilatérale est différente, mais le principe est le même: le Canada accepte de donner des avantages aux entreprises d'un pays ami en échange d'avantages semblables pour les entreprises canadiennes qui font des affaires dans ce pays.

Ces conventions de compétence exclusivement fédérale engendrent toutefois des problèmes. Des firmes de pays tiers établissent des coquilles vides dans des pays amis pour bénéficier de ces avantages, indirectement. Souvent, l'argent circule d'abord par des pays relais.

Parmi les pays relais bien connus, il y a le Luxembourg et les Pays-Bas. Par exemple, le flot d'entrées et de sorties de fonds aux Pays-Bas est deux fois plus important que la taille de l'économie, soit 200% du produit intérieur brut (PIB), comparativement à 73% au Canada. Les trois quarts de ces fonds des Pays-Bas transitent par des coquilles pratiquement vides, comptant peu d'employés.

Au Luxembourg, le flot d'argent est presque quatre fois plus important que le PIB (352%), indique le document de consultation du ministère des Finances.

En février 2014, après les consultations, le ministère des Finances proposait une règle anti-évitement pour le chalandage fiscal dans son budget. L'objectif: contrer les manoeuvres des multinationales au Canada.

Essentiellement, la règle visait à empêcher une société de tirer profit d'une convention fiscale canadienne si le principal objectif de l'opération est d'économiser de l'impôt, et non d'investir. Le Ministère invitait encore une fois les parties intéressées à faire des commentaires.

Bien des observateurs s'attendaient à l'adoption de la règle en 2014. Toutefois, le 29 août, coup de théâtre: le nouveau ministre Joe Oliver indiquait, par communiqué, qu'il renonçait à la règle pour le moment.

Motif invoqué: la coordination des efforts internationaux, nous écrivait le ministère des Finances en octobre. «Le gouvernement attendra plutôt la poursuite des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] et du Groupe des Vingt [G-20] dans le cadre de leur initiative concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.»

Certains avancent qu'Ottawa aurait reculé sous la pression des lobbyistes, selon qui l'adoption de la règle repousserait les investissements internationaux, notamment dans le secteur pétrolier de l'Ouest. D'autres avancent que la fiscalité internationale est d'une telle complexité qu'il est préférable d'uniformiser les règles avec les autres pays avant d'aller de l'avant.

Quoi qu'il en soit, les fiscalistes sentent la soupe chaude. Et les stratégies à la Bombardier-Luxembourg risquent d'être éventuellement plus difficiles à justifier, à l'étranger comme au Canada.

Pour en savoir plus, il faut lire les pages 400 à 410 du dernier budget. Le lien internet:http://actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/budget2014-fra.pdf




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