Question : Quand allons-nous pouvoir profiter du nouveau crédit d'impôt qui est accordé pour les activités physiques des enfants ? Est-ce dans notre déclaration d'impôt de cette année ou seulement celle de l'an prochain ?
Question : Quand allons-nous pouvoir profiter du nouveau crédit d'impôt qui est accordé pour les activités physiques des enfants ? Est-ce dans notre déclaration d'impôt de cette année ou seulement celle de l'an prochain ?
- Carmel
Réponse – Vous faites référence au nouveau crédit d'impôt fédéral qui permet de déduire des frais d'activités physiques jusqu'à concurrence de 500$ par enfant. Ce nouveau crédit fédéral est entré en vigueur cette année.
Pour pouvoir le réclamer, il va falloir attendre la déclaration fédérale de revenu de 2007, soit celle que vous remplirez en mars ou avril 2008 et non celle de 2006 que vous remplirez sous peu.
Les frais admissibles au nouveau crédit d'impôt sont liés à des
Les activités physiques reconnues aux fins de ce nouveau crédit d'impôt fédéral de 15,5% du montant des frais admissibles devront faire partie d'un programme défini selon les critères suivants :
- Être continu (une durée minimum de huit semaines avec au moins une séance par semaine ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs);
- Être mené sous surveillance; être convenable pour les enfants; et prévoir que la presque totalité des activités du programme comprennent une part importante d'activités physiques qui contribuent à l'endurance cardiorespiratoire, en plus d'un ou plusieurs des objectifs suivants : force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse ou l'équilibre.
Est-ce assez précis ? On verra à l'usure, pardon à l'usage ! Pour avoir droit au crédit, il faut demander un reçu aux organisations qui offrent lesdites activités physiques.
Revente d'un condo au statut modifié
Question - J'aurais besoin de quelques éclaircissements sur le traitement des gains en capital sur la vente d'une propriété. Ma mère possède un condo depuis 1999. Ce condo sera vendu au mois de juin 2007. Le condo est loué depuis mai 2005. Ma mère vit en résidence (pour personnes âgées) depuis mai 2005.
Après plusieurs lectures, je me rends compte que ce condo doit être enregistré comme résidence principale.
Quel est le processus ? Au fédéral, le montant imposable serait la partie équivalente à la valeur au mois de mai 2005 et le moment de la vente ? Au provincial, il y a la règle de 4 ans qui ferait en sorte d'exempter tout gain en capital d'impôt ?
Pouvez-vous m'orienter dans les étapes à suivre pour bien faire ce qu'il y a faire à ce sujet ? J'ai vraiment besoin d'une réponse de votre part.
- Madame I. St-D.
Réponse – Le condo de votre mère a théoriquement perdu son statut de résidence principale en mai 2005, lorsque débute sa période de location. Toutefois, si elle n'a pas demandé dans sa déclaration de 2005 et celle de 2006 une déduction pour amortissement sur le condo, elle peut, en vertu du paragraphe 45 (2) de la loi fédérale de l'impôt sur le revenu, bénéficier d'un délai de quatre ans, lequel délai lui permet de conserver le statut de résidence principale.
Dans un tel cas, le gain en capital qu'elle réalisera sur la revente du condo sera exempté d'impôt, même s'il a changé de statut en devenant un immeuble de location.
Lorsque le condo sera vendu, vous devrez joindre à votre déclaration fédérale l'annexe T2091 : «Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier».
En ce qui concerne Revenu Québec, le même traitement fiscal s'applique.
D'autre part, si votre mère a réclamé la déduction pour amortissement, à ce moment-là la revente du condo sera fiscalement traitée comme suit. Un, c'est en se référant au mois de mai 2005 qu'il faut établir la juste valeur marchande du condo.
Pour trouver cette juste valeur marchande, vous pouvez soit vous baser sur l'évaluation municipale du condo ou sur le prix de revente d'un condo similaire, localisé dans le même coin que celui de votre mère. Un agent immobilier pourrait évidemment vous donner cette information sur le prix de revente des condos en mai 2005.
Deux, lorsque le condo sera revendu en juin prochain, le calcul du gain en capital sera basé sur la simple différence de prix entre la juste valeur marchande de mai 2005 et le prix net de revente (après commissions de l'agent immobilier).
Trois, c'est la moitié de ce gain en capital qui deviendra assujetti à l'impôt sur le revenu. À quel taux d'imposition ? Cela dépendra carrément du revenu imposable de votre mère. Au provincial, on appliquera le même traitement fiscal
Vente d'un terrain vacant
Question – Je suis à la retraite. Il y a plusieurs années, j'ai acheté un terrain vacant. J'ai payé 17 600$ pour ce terrain. Je l'ai revendu l'automne dernier pour un montant de 26 000$. Mon revenu est d'environ 11 000$ par année. Est-ce vrai que je dois payer 50% d'impôt sur le gain que j'ai réalisé ? Est-ce que je peux déduire les taxes municipales et scolaires que j'ai payées durant huit ans ? - Mme B.
Réponse - Si votre terrain vacant avait été loué, vous auriez pu déduire des revenus annuels de location certains frais, tels que les frais d'intérêt sur un emprunt destiné à l'achat du terrain et les impôts fonciers (taxes municipales et scolaires).
Et s'il y avait excédent des dépenses par rapport aux revenus de location, vous auriez pu ajouter le solde restant des dépenses non déduites au prix de base rajusté du terrain.
Exemple. Supposons qu'à chaque année les dépenses reliées au terrain vacant atteignaient 1000$ et que les revenus de location s'élevaient à 700$ par année. Ce solde de dépenses de 300$ aurait pu augmenter d'un montant équivalent le prix d'achat de votre terrain.
Mettons qu'au bout de huit ans, vous avez accumulé une perte de 2400$. Cela signifie que le prix de base de votre terrain s'élèverait à 20 000$ (prix d'achat de 17 600$ + 2400$ de pertes). Le gain en capital se serait élevé à 6000$ (prix de vente 26 000$ - prix de base rajusté de 20 000$).
Mais dans votre cas, il y a un gros hic : le terrain vacant n'a pas fait l'objet d'aucune location.
Dans une telle situation, les deux paliers de gouvernement, soit le fédéral et le Québec, refusent de rajuster à la hausse le prix initial d'achat du terrain. Impossible donc d'additionner au prix d'achat du terrain les impôts fonciers que vous avez payés pendant les huit années de possession du terrain.
Par voie de conséquence, le traitement fiscal de la revente de votre terrain vacant se résume à un simple gain en capital de 8400$ (prix de vente de 26 000$ - prix d'achat de 17 600$). Je présume ici que le prix de vente de 26 000$ est le prix net, après s'il y a lieu commissions de l'agent immobilier.
Maintenant, sachez que seulement la moitié de ce gain en capital de 8400$ est imposable, soit 4200$.
C'est finalement cette somme de 4200$ que vous devrez ajouter à votre revenu annuel de 11 000$.
Compte tenu de votre faible revenu et des déductions personnelles auxquelles vous avez droit, vous paierez finalement très peu d'impôt sur ce gain imposable de 4200$ relié à la revente de votre terrain vacant.