Attention aux pénalités fiscales

Si vous faites partie des quelque 2 millions de contribuables québécois qui attendent l'heure limite pour déposer vos déclarations de revenus, je vous rappelle que le 30 avril... c'est malheureusement demain.

Si vous faites partie des quelque 2 millions de contribuables québécois qui attendent l'heure limite pour déposer vos déclarations de revenus, je vous rappelle que le 30 avril... c'est malheureusement demain.

Et vous avez jusqu'à minuit pour «satisfaire» les besoins financiers de nos deux gouvernements. À défaut de quoi, vous devrez payer de lourdes pénalités sur les soldes d'impôt impayé.

Combien? La pénalité de retard se compte comme suit: 5% en partant, plus 1% par mois de retard. Il faut ajouter à cela 9% d'intérêts au provincial et 8% au fédéral. Supposons qu'un contribuable dépose ses déclarations un an en retard.

Ce retardataire devra ainsi payer sur ses soldes d'impôt des pénalités et frais d'intérêt totalisant 26% au provincial et de 25% au fédéral.

Comme vous pouvez le constater, Revenu Canada et Revenu Québec sont plus gourmands que les émetteurs de cartes de crédit avec leurs lourds frais de 18% et plus.

Un truc pour éviter à tout le moins les pénalités (les 5% de départ et 1% par mois): envoyez vos déclarations de revenus à temps, même si vous n'avez pas l'argent pour payer vos soldes d'impôt. Il ne vous restera qu'à payer les frais d'intérêt...

Point important: les pénalités pour production tardive des déclarations de revenus ne s'appliquent que sur les «soldes» d'impôt impayé.

Les contribuables qui ne doivent pas un cent d'impôt ou qui ont droit à un remboursement ne sont donc pas assujettis aux pénalités, même s'ils déposent leurs déclarations de revenus longtemps après la date limite.

En passant, si vous ou votre conjoint (e) avez à déclarer des revenus de travailleur indépendant (ou d'entreprise), sachez que vous (les deux) bénéficiez d'un délai additionnel jusqu'au 15 juin prochain pour déposer vos déclarations de revenus.

Toutefois, si vous devez un solde d'impôt impayé, vous devrez l'avoir payé au plus tard le 30 avril, sinon des frais d'intérêt vous seront facturés.

Des contribuables se demandent s'ils doivent déposer leurs déclarations de revenus s'ils n'ont pas d'impôt à payer. En principe, non, à moins que Revenu Canada ou Revenu Québec le demande.

Mais les probabilités que le fisc demande un de ces quatre matins de produire les déclarations demeurent assez élevées. Question: pourquoi attendre après le fisc... et risquer de perdre ses papiers pour prouver qu'il n'y avait pas d'impôt à payer lors de telle ou telle année! Allez, faites un «gros» effort et déposez vos déclarations de revenus chaque année.

D'ailleurs, sachez que vous devez déposer vos déclarations si vous désirez recevoir les crédits pour la TVQ et la TPS; si vous avez le droit de recevoir la prestation fiscale pour enfants; si vous avez accumulé des revenus admissibles au calcul des droits de cotisation au REER; si vous avez accumulé des pertes ou des gains en capital; si vous voulez fractionner vos revenus de retraite; si vous avez droit à des remboursements d'impôt; si vous devez adhérer au Régime d'assurance médicaments du Québec; si vous souhaitez transférer ou reporter des droits de scolarité; si vous réclamez le crédit remboursable pour frais de garde; etc. etc.

Maintenant, ce ne sont pas tous les revenus qui sont imposables. Profitons-en avant que Revenu Canada et Revenu Québec changent d'avis.

Au nombre des montants non imposables, on retrouve les biens reçus lors d'un héritage, les crédits de TPS et TVQ, les gains de loterie, les allocations (indemnités) de grève, les prestations fiscales pour enfants du fédéral et les prestations de soutien aux enfants de la RRQ, le supplément pour enfant handicapé versé par la RRQ, les indemnités reçues à titre de victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile, le supplément de revenu garanti et le montant d'une assurance vie encaissé à la suite d'un décès.

Simple question de vous mettre au diapason du fisc, sachez que Revenu Canada et Revenu Québec ont accès à toutes les informations qui circulent sur vous non seulement au Canada à l'intérieur des ministères, des organismes publics et parapublics, des sociétés d'État, des sociétés de la Couronne... mais également à l'étranger par l'entremise des organisations internationales (et gouvernementales) liées à l'application d'accords fiscaux avec le Canada.

Dans le cas des contribuables à la mémoire vulnérable, sachez que Revenu Canada et Revenu Québec reçoivent une copie de chacun des feuillets de renseignements fiscaux que nous recevons à notre nom.

Autre question importante: combien de temps devons-nous conserver les pièces justificatives de nos archives fiscales? Au fédéral, le délai est de six ans à partir de la réception de l'avis de cotisation qu'on nous fait parvenir à la suite du dépôt de la déclaration.

Au provincial, le délai est également de six ans dans le cas des particuliers qui déclarent des revenus de travailleur indépendant ou d'entreprise... et d'au moins trois ans pour les autres particuliers.

Fidèles à leurs habitudes, Québec et Ottawa ont introduit en 2007 de nombreux changements fiscaux.

Au Québec, les nouvelles mesures portent sur le fractionnement entre conjoints des revenus de retraite; la bonification de la déduction pour travailleur qui passe de 500$ à un maximum de 1000$; la déduction pour enfant mineur aux études postsecondaires et pour autres personnes à charge; le transfert de droits de scolarité pour études postsecondaires ou professionnelles; la bonification du montant accordé pour revenus de retraite de 1000$ à un maximum de 1500$; une déduction supplémentaire pour famille monoparentale de 1465$; une hausse depuis juillet 2007 du taux de cotisation au Régime d'assurance médicaments (maximum: 547,50$); des modifications au calcul des frais de garde d'enfants; la bonification du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (maximum: 3750$); le crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole à l'aidant naturel d'une personne victime d'une incapacité (maximum: 1000$).

Quoi de neuf du côté fédéral? Il y a notamment le fractionnement des revenus de retraite entre les conjoints; la non-imposition des bourses d'études et d'entretien pour fréquenter une école primaire ou secondaire; la déduction pour les «laissez-passer» de transports en commun et cartes mensuelles; la déduction jusqu'à 500$ des frais d'activité physique des enfants; la déduction du montant canadien pour emploi jusqu'à 1000$; une certaine bonification du «Montant pour époux ou conjoint de fait» et pour une «personne à charge» admissible; un nouveau «Montant pour enfants nés en 1990 ou après» de 2000$ transférable entre conjoints; etc.