La Société Radio-Canada a annoncé qu'elle acceptait un jugement qui l'oblige à remettre certains documents à la commissaire à l'information, et qu'elle ne porterait pas la cause devant la Cour suprême.

Le président Hubert Lacroix a déclaré que le diffuseur public était satisfait de la décision rendue mercredi par la Cour d'appel fédérale puisque le jugement protège spécifiquement les sources journalistiques.

La commissaire Suzanne Legault s'est rendue à deux reprises devant les tribunaux pour forcer Radio-Canada à remettre 16 dossiers qui avaient été requis en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

La société d'État a refusé de divulguer les informations aux demandeurs, se fiant à une section de la loi qui lui permet de conserver des documents liés à ses activités journalistiques, créatrices et de programmation.

La majeure partie des documents ont été demandés de la part de Quebecor Media, qui a cloué la SRC au pilori dans ses journaux, sur ses sites Internet et à l'antenne de son réseau télévisé pour avoir, allègue l'entreprise, dépensé des sommes astronomiques et pour son manque de transparence.

La SRC a également refusé de laisser la commissaire Legault consulter les documents pour qu'elle puisse juger de façon indépendante si les décisions de ne pas divulguer les informations étaient justifiées.

Le groupe de trois juges de la cour d'appel a tranché en faveur de Mme Legault mercredi, mais a concédé qu'elle n'avait aucun droit de consulter tout document qui révèle des sources journalistiques.

Selon M. Lacroix, cette section du jugement élimine l'une des principales inquiétudes de la SRC, et aucune autre procédure judiciaire ne sera nécessaire.

«Nous sommes satisfaits du jugement, qui clarifie la première décision juridique en lien avec la majorité de nos inquiétudes, particulièrement en ce qui concerne la question-clé de la protection des sources journalistiques», a-t-il expliqué vendredi par voie de communiqué.

La société de la Couronne dit «avoir hâte de travailler de façon constructive avec le bureau de la commissaire à l'information afin de continuer à respecter ses exigences de transparence, et ce dans le meilleur intérêt des Canadiens».

Des députés conservateurs avaient mis en garde M. Lacroix contre la dépense supplémentaire de fonds publics pour ses démêlés juridiques lors de son passage devant un comité des Communes, mardi.

Le député conservateur Dean Del Mastro a également indiqué que le gouvernement voulait amender la Loi sur l'accès à l'information pour forcer le diffuseur public à être davantage transparent.