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Le projet de loi C-32 en sept questions

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Q : Quels sont les objectifs du projet de loi C-32?

R : Le projet de loi C-32, aussi appelé Loi sur la modernisation du droit d'auteur, a été déposé le 2 juin dernier et entend adapter l'actuelle loi au contexte numérique en cherchant «un équilibre logique entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs».

Q : Pourquoi de nombreuses associations d'artistes s'y opposent-elles?

R : Elles estiment que les créateurs sont les perdants de cette modification. Le projet de loi C-32 multiplie les exceptions et ne propose rien pour compenser les pertes de revenus qui en découleraient. Elles craignent aussi la dilution de la notion de droit d'auteur.

Q : Quels changements la loi implique-t-elle pour les utilisateurs?

R : Pas grand-chose. Techniquement, plusieurs des gestes posés par les internautes, de la copie de logiciel au téléchargement de musique par l'entremise d'un site de partage de fichiers, demeurent illégaux. La copie à des fins privées demeure permise selon la loi actuellement en vigueur. La loi prévoit également un élargissement de l'usage personnel qui permettra à l'utilisateur d'enregistrer ou de copier des contenus sans violer le droit d'auteur.

Q : Que signifie ce gel du régime de copie privée?

R : Une redevance est perçue actuellement sur la vente de supports vierges - 0,29 $ sur les CD, par exemple - et redistribuée ensuite aux créateurs. Compte tenu de la dématérialisation de la musique et de la forte croissance des baladeurs MP3, le nombre de cassettes, de CD et de DVD vierges vendus diminue. Le montant redistribué aux créateurs s'amenuise aussi. Les associations de créateurs souhaiteraient qu'une redevance semblable soit appliquée à l'achat d'appareils tels que les baladeurs MP3, selon la taille de leur disque dur ou de leur mémoire flash. Le régime de copie privée actuel n'a toutefois aucune portée sur les «appareils», seulement sur les «supports».

Q : Quel problème pose l'exception aux fins d'éducation?

R : Le projet de loi C-32 prévoit une exception d'utilisation «équitable» aux fins d'éducation. Plusieurs critiquent d'emblée le flou de cette dénomination, dont la portée est sujette é débats. L'application de cette exception dispenserait le secteur de l'éducation de verser des redevances pour les photocopies d'oeuvres littéraires, ainsi que l'utilisation d'oeuvres audio et visuelles. À l'heure actuelle, le régime administré par Copibec permettrait aux créateurs de toucher une enveloppe globale de 9 millions.

Q : Qu'en est-il des serrures numériques?

R : Le refonte de la loi semble favoriser les serrures numériques, que les industries pourront utiliser à leur gré. Les contourner sera illégal. Les verrous numériques ne font pas consensus. Les industries du logiciel et du jeu vidéo en sont partisanes, alors que le milieu de la musique favorise, du moins en partie, une circulation plus libre des oeuvres moyennant la mise sur pied d'un système de redevances plus global. La Fédération canadienne des étudiants s'est aussi prononcée contre, puisque la protection des serrures numériques limiterait la circulation des oeuvres aux fins d'éducation à laquelle elle est favorable.

Q : Quel est l'impact pour les fournisseurs d'accès internet?

R : Leur responsabilité demeure limitée, sinon qu'ils sont tenus d'envoyer un courriel d'avertissement aux internautes dénoncés par les ayants droit pour utilisation illicite de contenu protégé. L'idée d'imposer aux fournisseurs d'accès internet le versement de redevances dans un fonds inspiré du fonds des câblodistributeurs a été évoquée par les ayants droit, mais ne trouve aucun écho dans le projet de loi du gouvernement conservateur.

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