Trop de pouvoir discrétionnaire pour le ministère des Ressources naturelles du Québec, des pouvoirs mal définis pour les municipalités, un alourdissement inutile du fardeau administratif et réglementaire pour les entreprises d'exploration et les prospecteurs, une atteinte aux droits acquis et une obligation d'effectuer une étude de faisabilité de transformation s'il y a des découvertes.

Telles sont les principales critiques visant le projet de loi 43 sur les mines, qui ont entraîné son rejet de principe par l'opposition officielle et sa mort au feuilleton de l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit de la troisième tentative de refonte de l'ancienne loi sur les mines en moins de quatre ans. La dernière tentative avait fait l'objet d'une obstruction systématique de la part de Martine Ouellet, l'actuelle ministre des Ressources naturelles du Québec, pour empêcher son adoption.

«Le droit de veto du ministre qui peut enlever le permis et le bail minier quand il veut à une entreprise qui vient d'investir 1 à 2 milliards de dollars. Voyons donc, ça n'a pas de bon sens. On voit ça dans les pays en voie de développement!», lance André Gaumond, président de Mines Virginia.

160 dispositions

Selon Valérie Fillion, directrice générale de l'Association de l'exploration minière du Québec, le projet de loi 43 contenait pas moins de 160 dispositions qui donnaient un contrôle arbitraire au ministre sur les activités d'exploration et d'exploitation.

«Si elles étaient adoptées, ces dispositions auraient un effet négatif non seulement pour les entreprises minières, mais aussi pour les régions ressources et l'enrichissement collectif des Québécois», a expliqué Mme Fillion.

Pascal de Guise, avocat spécialisé en droit minier pour la société Borden Ladner Gervais, note que le projet de loi 43 contenait effectivement plusieurs points contraignants pour l'industrie minière, mais ne croit pas qu'il ait pu mettre en péril sa survie.

«La réalité est que si une entreprise minière trouve une ressource, mais qu'on ne parvient pas à obtenir l'acceptation par la communauté, le politique va trouver un moyen pour la bloquer d'une façon ou d'une autre. Alors, tous les efforts doivent être mis sur l'acceptabilité», soutient M. de Guise.

Pour un processus clair

Par contre, M. de Guise n'est pas un fervent des pouvoirs discrétionnaires, dont ceux que la loi 43 aurait accordés au ministère. Selon lui, il faut que les acteurs de l'industrie puissent se fier à un processus clair et prévisible.

Il reconnaît aussi que la loi 43 aurait alourdi substantiellement le fardeau administratif des entreprises. Il en est ainsi de l'obligation d'avertir tous les propriétaires de surface lors de l'acquisition de concessions d'exploration (claims), ainsi que de l'obligation de remettre annuellement un compte rendu des travaux effectués et un aperçu des travaux à venir.

Selon lui, l'un des effets positifs du projet de loi 43 aurait été de rétablir la certitude sur les règles à suivre, un élément toujours apprécié par les entreprises.

Il offrait aussi plus de travail pour les avocats et les professionnels qui gravitent autour de l'industrie...

«Oui, mais l'intérêt pour tous est qu'il y ait au bout du processus plus de projets miniers, pas l'inverse», conclut M. de Guise.