Le nouveau Code de procédure civil fait de la médiation une voie à prendre en compte systématiquement avant de choisir de lancer un processus judiciaire. C'était un mode de résolution des conflits déjà présent, dans le privé, mais aussi au coeur du système judiciaire à travers les conférences de règlement à l'amiable (CRA).

Qu'est-ce que les CRA ?

Les parties impliquées dans une cause civile ont la possibilité, depuis 2003, de demander de participer à une conférence de règlement à l'amiable (CRA) présidée par un juge à n'importe quel moment du processus judiciaire. Une CRA est un moyen de résolution du conflit qui garantit la confidentialité et favorise une solution à l'amiable afin d'éviter de poursuivre le processus judiciaire et un procès.

Les parties sont présentes et souvent accompagnées de leurs avocats. Leur entente, si la CRA est un succès, est entérinée par un juge et a force de jugement.

Généralement, une CRA a lieu au plus tard 60 jours après le dépôt de la demande, mais étant donné le nombre élevé de CRA, « aujourd'hui, il peut y avoir cinq mois de délai », selon Jean H. Gagnon, avocat et médiateur privé pour des affaires commerciales.

Un succès ?

Il y a eu environ 1200 CRA à la Cour supérieure du Québec depuis 2003. En moyenne, 80 % des CRA se terminent par une entente.

D'après une étude de 2014 réalisée par Jean-François Roberge, professeur et directeur du programme de prévention et règlement des différends à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, le taux de satisfaction des justiciables et des avocats sur les CRA est très élevé (83 %).

Selon Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec, « généralement, les individus apprécient beaucoup les CRA car, même si leur affaire ne s'y règle pas, les enjeux ont été mieux ciblés, si bien que les procès sont plus courts. En revanche, les entreprises en sont souvent moins friandes, car elles ont plus les moyens de supporter un procès et les délais qui vont avec ».

Les avantages ?

Le but de la mise en place des CRA était de raccourcir les délais de résolution des dossiers en processus judiciaire. Elles permettent également de résoudre des conflits en pacifiant les rapports entre les parties grâce à une approche de résolution à l'amiable.

Par ailleurs, « le fait que la solution ne soit pas imposée, cela facilite l'exécution du jugement », fait valoir Élizabeth Corte.

Les désavantages ?

Pour avoir accès à une CRA, il faut que le processus judiciaire soit en cours. De plus, l'étude du professeur Jean-François Roberge a relevé que « le sentiment d'équité vécu par les usagers de la CRA pourrait être amélioré, particulièrement chez les justiciables (taux de satisfaction de 65 %) ».

Enfin, « en visant à réduire les temps d'audition et un règlement avant la tenue d'un procès, la CRA crée une certaine pression sur les parties qui peut les amener à conclure une entente sur la première solution acceptable qui s'offre à elles et, ce faisant, à ne pas rechercher la meilleure solution à leurs différends », regrette Jean H. Gagnon.

Du nouveau pour les CRA avec le nouveau Code de procédure civile ?

Le nouveau Code de procédure civile n'apporte aucun changement aux CRA. « Mais l'idée était de favoriser le règlement du dossier encore plus tôt dans le processus afin que les délais d'attente soient moins longs. La grande nouveauté dans le Code est de donner au juge le pouvoir de proposer une CRA dès réception du dossier s'il le juge opportun », souligne Élizabeth Corte.