Les nouvelles armes des consommateurs pour 2018

Adopté l'automne dernier, le projet de loi 134 donnera bientôt de nouvelles armes aux consommateurs. L'entrée en vigueur de cette réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est attendue en 2018. Mais voici déjà un aperçu des principales mesures qui touchent le grand public.

ACHATS PIÉGÉS SUR LE WEB

C'est une véritable épidémie ! Pensant recevoir un échantillon de produits de beauté, les internautes se retrouvent abonnés à un coûteux service mensuel. La LPC permet aux consommateurs de demander la « rétrofacturation » à l'émetteur de leur carte de crédit. Mais beaucoup de victimes se rendaient compte de l'arnaque seulement en ouvrant leur compte de carte de crédit. Trop tard ! Les délais étaient écoulés. Fort heureusement, Québec a modifié les règles pour permettre aux victimes de se faire rembourser plus facilement. En passant, cette mesure est déjà entrée en vigueur.

CARTES DE CRÉDIT : PAIEMENT MINIMUM À 5 %

Au fil des ans, la plupart des émetteurs de cartes de crédit ont réduit à 2 % le paiement minimum. Ce n'est pas un cadeau ! À ce rythme, les détenteurs ne remboursent pratiquement pas de capital et sont donc condamnés à payer des intérêts pour l'éternité. Québec va donc remonter le paiement minimum à 5 %. En douceur ! Pour éviter que les consommateurs endettés ne subissent un choc budgétaire, la remontée se fera graduellement sur six ans, à raison de 0,5 % par an. Toutefois, le paiement minimum sera automatiquement de 5 % pour toutes les nouvelles cartes de crédit.

FINIS LES FRAIS DE DÉPASSEMENT DE CRÉDIT

Les associations de défense des consommateurs voulaient empêcher totalement les émetteurs de cartes de crédit de permettre les achats qui excèdent la limite de crédit, ce qui entraîne des frais allant jusqu'à 30 $. Mais dans certains cas, les clients ne sont pas fâchés que leur transaction soit acceptée même si elle dépasse la limite. Alors, Québec a coupé la poire en deux en prohibant les frais de dépassement, sans toutefois interdire le dépassement en tant que tel.

PROGRAMMES DE FIDÉLISATION

Dans la foulée de la saga Air Miles, Québec va interdire l'expiration des points accumulés dans vos programmes de fidélisation. Mais peut-être sera-t-il encore possible d'éliminer les points des membres dont le compte reste inactif trop longtemps. Il faudra voir dans les règlements qui seront déposés en février. D'autre part, rien n'empêchera les systèmes de loyauté de continuer à rogner en douce la valeur des points accumulés par les participants en augmentant le prix des récompenses au fil des ans. Une manière plus subtile de faire mourir les points à petit feu.

CHER EX, JE NE PAIERAI PLUS TES COMPTES

Beaucoup de couples ont une carte de crédit conjointe ou un autre type de prêt en commun. Cela peut devenir une pomme de discorde lors de la séparation. Désormais, un ex-conjoint pourra envoyer un avis au prêteur pour l'informer qu'il n'utilisera plus le crédit consenti et exiger de ne plus être tenu responsable des nouvelles dettes qui pourraient être contractées par son ex dans le futur. Faites vite, car on a déjà vu des gens malintentionnés bourrer la carte de crédit conjointe juste pour mettre leur ex dans le pétrin.

PUBLICITÉS PLUS SAINES

Des concessionnaires qui présentent un modèle de luxe dans leur publicité, mais qui inscrivent le prix du modèle de base ? Ça ne passera plus ! Désormais, il sera interdit d'utiliser une image qui ne correspond pas au produit véritablement offert. De plus, les publicités devront présenter l'information de manière lisible et compréhensible, pas en microcaractères pour les yeux bioniques. En outre, les commerçants n'auront plus le droit d'utiliser l'expression « prix coûtant », qui laisse croire à de faux rabais.

PRÊTEUR RESPONSABLE

La notion de « prêteur responsable » est une mesure phare du projet de réforme de la LPC. Les prêteurs devront maintenant vérifier la capacité de remboursement du consommateur avant de lui accorder du nouveau crédit. Une belle avancée, car les gens se fient beaucoup aux prêteurs pour savoir s'ils peuvent emprunter, constate Sylvie De Bellefeuille, avocate chez Option consommateurs. Concrètement, comment cela se fera-t-il ? « Il faudrait qu'ils fassent le budget, pas seulement qu'ils regardent le dossier de crédit qui donne une image du passé », préconise M^me De Bellefeuille.

CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ

Les prêteurs à coût élevé devront remettre aux emprunteurs, avant la conclusion du contrat, une copie des documents contenant leur ratio d'endettement et l'évaluation de leur capacité de remboursement. Cela permettra de sensibiliser les consommateurs à leur situation budgétaire. « Mais la question qu'on se pose est : qu'est-ce que du crédit à taux élevé ? Comment on va le calculer ? Il va falloir être vigilant », dit M^me De Bellefeuille. Les consommateurs en auront le coeur net avec le dépôt de la réglementation en février.