Objectif: rupture équitable

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Lors du partage du patrimoine familial à l'occasion d'un divorce, les droits accumulés dans un régime de retraite ou un montant détenu dans un REER ne se comparent pas parfaitement à des sommes non enregistrées.

Photothèque Le Soleil

Marc Tison
La Presse

Rupture. Tout juste avant 50 ans. «Je suis séparée depuis janvier et je vis actuellement dans la maison familiale avec deux de mes filles, relate Marie-Claude. L'une est une semaine à la maison et une semaine chez son père.»

Marie-Claude gagne 74 000 $ par année. Hormis un petit fonds d'urgence dans un compte d'épargne, elle n'a aucun placement. Heureusement, elle bénéficie d'un régime de retraite avec son employeur, où ses droits accumulés s'élèvent à 180 000 $.

«J'ai commencé tard à avoir un fonds de pension, car je n'en avais pas dans mes premiers emplois, explique-t-elle. J'ai fait ensuite un retour aux études après avoir eu deux enfants, j'en ai eu un troisième en terminant mon bac. J'ai travaillé de nombreuses années à temps partiel pour être le plus possible avec mes filles avant d'être finalement à temps plein depuis environ 10 ans.»

Son ex-mari touche un revenu de 47 000 $. Sans régime de retraite avec son employeur, il détient environ 35 000 $ en placements divers, surtout en REER.

La maison familiale est actuellement à vendre. «Nous espérons en retirer 260 000 $, indique Marie-Claude. Il reste une hypothèque de 40 000 $ sur la maison. À la vente de celle-ci, mon ex-mari aimerait reprendre les 30 000 $ de mise de fonds qu'il avait versés il y a 27 ans, lors de l'achat de la maison. Le reste sera partagé en deux.»

Mais intervient la question du partage du patrimoine familial.

«Mon ex-mari propose aussi de conserver ses placements de 35 000 $, ajoute-t-elle. En échange, je garde mon fonds de pension au lieu de le partager comme le stipule notre contrat de mariage.»

Elle s'interroge: «Est-ce équitable pour chacun d'entre nous?»

***

PORTRAIT

Marie-Claude, 49 ans

Récemment séparée

Trois enfants

Revenus : 74 000 $

Aucun REER

Aucun placement

Fonds d'urgence : 5000 $

Régime de retraite avec son employeur : droits accumulés de 180 000 $

Son ex-mari Christian

Revenus : 47 000 $

REER : 35 000 $

Résidence familiale

Prix d'achat : 72 000 $

Valeur marchande actuelle : 260 000 $

Solde hypothécaire : 40 000 $

Mise de fonds et investissement pour amélioration : 30 000 $ versés par Christian

***

DÉPARTAGER L'ÉQUITÉ

Le partage proposé par l'ex-mari est-il équitable?

Pour y répondre, la planificatrice financière et actuaire Nathalie Bachand, du bureau Bachand Lafleur Groupe Conseil, avec la collaboration de sa collègue, la notaire et planificatrice financière Guylaine Lafleur, décrivent d'abord comment s'effectuerait un partage respectant les règles et principes du patrimoine familial.

Il faut d'abord séparer en deux les valeurs des biens inclus dans le patrimoine familial.

Ce patrimoine inclut les résidences et les véhicules utilisés régulièrement par la famille (dans ce cas-ci, la maison familiale), les régimes de retraite des conjoints, leurs épargnes en REER et les droits accumulés au Régime de rentes du Québec.

Christian n'a aucun régime de retraite, donc rien à partager de ce côté. Marie-Claude détient pour sa part une valeur de 180 000 $ dans le fonds de pension de son employeur.

«Pour le partage du régime de retraite de Marie-Claude, Christian recevrait 90 000 $ dans un compte de retraite immobilisé», indique Nathalie Bachand.

De même, en supposant que les 35 000 $ de Christian sont entièrement détenus en REER, la moitié, soit 17 500 $, serait versée à Marie-Claude.

Bien sûr, c'est le résultat de l'équation qui importe: «Ils pourraient s'entendre pour que Marie-Claude ne transfère que 72 500 $ de son régime de retraite et que Christian conserve tous ses REER», énonce Mme Bachand.

La maison

Marie-Claude a apporté quelques précisions sur les 30 000 $ versés par Christian lors de l'acquisition de leur propriété.

«En fait, environ 20 000 $ ont été appliqués à la mise de fonds en 1987 [avant le mariage] et 10 000 $ d'épargnes hors REER ont servi, deux ans plus tard [donc pendant le mariage], pour la construction d'un garage attenant à la maison» nous écrit-elle.

Même s'ils étaient déjà détenus par Christian avant le mariage, ces 10 000 $ ne peuvent pas être soustraits au partage du patrimoine familial parce que c'est durant le mariage qu'ils ont été appliqués à l'amélioration de la propriété. Par contre, la moitié de ces 10 000 $ lui reviendront indirectement dans le partage de la maison.

«Si l'acte d'achat contient une mention à l'effet que monsieur a fait une mise de fonds de 20 000 $, il serait possible pour lui de récupérer cette somme», ajoute la notaire Guylaine Lafleur.

Dépendant des termes de cet acte, Christian pourrait même récupérer la plus-value accumulée sur cette somme. Comme la maison a été payée 72 000 $ et qu'elle vaut aujourd'hui 260 000 $, cette plus-value atteindrait 360 %.

Si on veut pousser plus avant dans les détails, on observera que la maison a été acquise un an avant le mariage. Si l'acte de vente porte les deux noms, la valeur actuelle de la propriété, estimée à 260 000 $, est entièrement partageable. Mais si l'acte de vente ne porte que celui de Christian, il pourrait récupérer sa mise de fonds de 20 000 $, le capital remboursé sur l'hypothèque avant le mariage, ainsi qu'une plus-value de 360 % sur ces sommes. Le reste, acquis durant l'union, serait partagé en deux.

Mais en l'absence d'informations à ce propos, supposons plutôt que l'acte de vente mentionne les deux noms comme copropriétaires en parts égales et ne spécifie pas l'origine de la mise de fonds.

La maison serait alors partagée en parts égales. On soustrairait la créance hypothécaire (40 000 $) de la valeur marchande (260 000 $), et le solde de 220 000 $ est partagé en deux. Chaque ex-conjoint aurait donc droit à 110 000 $.

Au terme du partage de la maison, des régimes de retraite et des REER, Marie-Claude et Christian détiendraient chacun une valeur de 217 500 $.

Le partage prévu

Le partage envisagé par les deux ex-mariés résulte plutôt comme suit.

Marie-Claude accepte de ne pas partager les 35 000 $ de Christian. Celui-ci récupère les 30 000 $ versés en mise de fonds et aménagement du garage. En échange, Marie-Claude n'a pas à partager les 180 000 $ de son régime de retraite.

Le partage de la valeur de la maison s'effectuera après en avoir soustrait les 30 000 $ de Christian et les 40 000 $ de créance hypothécaire. Marie-Claude aurait donc droit à 95 000 $ et Christian à 125 000 $, soit sa part de 95 000 $ plus ses 30 000 $.

Résultat, Christian détiendrait une valeur totale de 160 000 $, alors que Marie-Claude conserverait 275 000 $.

Répondons maintenant à la question de Marie-Claude : ce partage est-il équitable pour chacun d'entre eux ?

Non, il est désavantageux pour Christian.

«Ceci étant dit, souligne Nathalie Bachand, les parties peuvent s'entendre entre elles afin de partager le patrimoine tel qu'ils le désirent, dans la mesure où ils comprennent bien ce à quoi ils renoncent.»

***

PAYER SA PART ÉQUITABLEMENT

Nuances, nuances...

Lors du partage du patrimoine familial à l'occasion d'un divorce, les droits accumulés dans un régime de retraite ou un montant détenu dans un REER ne se comparent pas parfaitement à des sommes non enregistrées - à la valeur de la propriété familiale, par exemple.

Pourquoi? Parce que les sommes détenues dans un régime de retraite ou un REER n'ont pas encore été imposées.

«On ne devrait pas dire que 10 000 $ en REER équivaut à 5000 $ hors REER, », indique la planificatrice et actuaire Nathalie Bachand, de Bachand Lafleur Groupe Conseil, qui s'attaque au problème avec son associée, la notaire et planificatrice financière Guylaine Lafleur. « C'est un trop grand raccourci parce que ça dépend de l'âge. Plus on est jeune, plus 10 000 $ en REER équivalent à 10 000 $ hors REER, parce qu'on bénéficie de l'accumulation à l'abri de l'impôt.»

Reprenons l'exemple de Marie-Claude.

Équivalence

Selon nos hypothèses et les règles du partage du patrimoine familial, Marie-Claude doit transférer à son ex-conjoint Christian 72 500 $ tirés de son régime de retraite. Cette somme devra être versée dans un compte de retraite immobilisé (CRI) au nom de Christian. Au moment de sa retraite, ce CRI sera transformé en fonds de revenu viager (FRV), dont il pourra retirer un revenu, en fonction des retraits minimums obligatoires.

En d'autres mots, une somme enregistrée et destinée à la retraite est transférée dans un compte qui est lui aussi enregistré et destiné à la retraite. C'est l'équivalent.

Cependant, Nathalie pourrait s'entendre avec Christian pour lui céder une somme similaire, mais plutôt tirée de sa part de la maison familiale.

Malheureusement, ce n'est plus exactement comparable.

Voici la logique: le montant non enregistré que Nathalie lui cèderait doit lui permettre de tirer les mêmes revenus de retraite que les 72 500 $ versés dans un CRI.

Dans le premier cas, le rendement est imposable, alors que dans le second, le rendement sur les placements enregistrés est dispensé d'impôt. Par contre, au contraire de l'autre, un retrait d'un compte enregistré s'ajoute au revenu imposable.

Un petit calcul...

Bien entendu, pour calculer cette équivalence, il faut poser une série d'hypothèses raisonnables.

Nathalie Bachand les résume: «Nous devons tenir compte de l'âge de Christian (49 ans), du moment où il aurait normalement retiré les sommes du CRI/FRV, du taux d'impôt qu'il aurait assumé sur les placements non enregistrés, du taux d'impôt qui s'appliquera aux retraits, et enfin du taux de rendement qu'il aurait obtenu sur les investissements.»

Elle suppose un rendement sur les investissements de 3,5 %. Selon les Normes d'hypothèses de projection 2013 de l'Institut québécois de la planification financière, ce taux correspond au rendement d'un portefeuille équilibré après frais de gestion moyens.

«En considérant les revenus actuels de Christian, nous avons utilisé un taux marginal d'impôt sur le rendement des placements hors REER de 38,4 % pour la période avant la retraite», indique Nathalie Bachand.

Pour les retraits des régimes enregistrés durant la retraite, les deux planificatrices retiennent un taux marginal d'impôt de 28,5 %.

Elles supposent que les retraits, correspondant au maximum permis pour un FRV, débuteront à 65 ans.

Quelle somme non enregistrée permettrait à Christian de tirer les mêmes revenus de retraite qu'un compte de retraite immobilisé de 72 500 $? Réponse: «Selon nos évaluations, le montant non enregistré équivalant à la somme enregistrée de 72 500 $ est de 70 250 $, ce qui correspond à une proportion de 97 %.»

Plus le calcul s'effectue près de la retraite, plus l'écart entre la somme enregistrée et son équivalent non enregistré est grand. En effet, le rendement, non imposé dans le premier cas et imposé dans le second, a moins le temps de faire sentir son effet en faveur des comptes enregistrés.




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