> Protection contre la fraude sur les cartes de débit

Le projet de loi 24 accorde aux détenteurs des cartes de débit une protection semblable à celle offerte avec les cartes de crédit. Dès qu'il informe son institution financière de la perte de sa carte ou d'une fraude dans son compte, le consommateur ne peut être tenu responsable des pertes. S'il n'a pas avisé l'institution, sa responsabilité se limite à 50$. Dans un cas comme dans l'autre, l'institution a deux jours pour lui rembourser les sommes prélevées sans son autorisation. Et si l'institution considère que le consommateur est responsable des pertes (parce que son NIP était facile à deviner, par exemple), elle doit d'abord le rembourser, puis établir la preuve de la négligence de son client.

> Obligation de vérifier la capacité de remboursement du client

Le projet de loi 24 intègre le principe du «prêteur responsable», se réjouit Me Stéphanie Poulin, d'Option consommateurs. Le projet de loi stipule que le commerçant doit vérifier la capacité du consommateur de rembourser avant de lui accorder du crédit ou d'augmenter sa limite de crédit. Reste à voir de quelle façon les commerçants seront tenus d'appliquer ce principe dans la pratique... «C'est une règle qui donne beaucoup de place à l'interprétation», dit Charles Tanguay, de l'Union des consommateurs. Mais une chose est certaine: si le commerçant n'a pas fait une vérification adéquate, il devra rembourser les frais de crédit imposés au client.

> Cartes de crédit: paiement minimum à 5%

Depuis une quinzaine d'années, les émetteurs de cartes de crédit ont progressivement réduit le paiement minimum que les détenteurs doivent verser mensuellement. Désormais, plusieurs cartes de crédit exigent un paiement de seulement 2% du solde, chaque mois. À ce rythme, le détenteur paie presque seulement les intérêts. Il peut ainsi traîner sa dette durant des décennies. Le projet de loi 24 vient relever le paiement minimum à 5%, à raison de 1% par an pour assurer une transition sans douleur, explique Me Poulin.

> Plus de latitude pour résilier un contrat de crédit

Québec accordera sept jours aux consommateurs qui veulent déchirer un contrat de crédit ou de prêt d'argent qu'ils viennent de signer. Actuellement, l'article 73 de la LPC leur accorde deux jours (à partir du moment où les deux parties ont une copie du contrat en leur possession) pour résilier un contrat de crédit, sans pénalité.

> Le crédit et les jeunes

Le projet de loi interdit d'accorder une carte de crédit à un mineur sans l'autorisation écrite de ses parents.

> Taux promotionnels

Lorsqu'un émetteur offre un taux promotionnel, il n'a pas le droit de rehausser ce taux avant six mois.

> Hausse de la limite de crédit

L'institution n'a pas le droit de hausser la limite de crédit du consommateur, à moins que celui-ci en ait fait la demande expresse. Le dépassement de la limite ne constitue pas une demande expresse. Si l'institution accorde un crédit excédentaire non autorisé, le client n'aura pas à rembourser la somme, précise Louis Borgeat, président de l'OPC.

> Quand rien ne va plus

Le consommateur qui fait face à un cas de force majeure (maladie, perte d'emploi, etc.) pourra demander à un juge de modifier les modalités de remboursement de son contrat de crédit, dans la mesure où il n'est pas en défaut de paiement, comme cela se fait en Nouvelle-Zélande.

> Incitation au crédit

Il est interdit d'offrir une prime pour encourager un consommateur à demander une carte de crédit.

> Chèque de crédit

Il est interdit d'envoyer à un consommateur qui n'en a pas fait la demande un chèque lui permettant d'utiliser un crédit déjà accordé sur sa carte de crédit.