C'est comme Noël en été pour les Québécois qui ont une carte-cadeau dans leur portefeuille. La date d'expiration vient de disparaître pour toutes les cartes en circulation (sauf celles qui sont déjà expirées), avec l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

En outre, la loi interdit désormais les frais de délivrance et d'utilisation, sur les nouvelles cartes. Et les commerçants doivent rendre la monnaie lorsqu'il ne reste un solde de 5$ ou moins. Jusqu'ici les clients étaient souvent forcés de faire un achat d'un montant supérieur pour vider leur carte en entier.

Les nouveaux articles de la LPC visent les cartes prépayées, ce qui inclut les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux émises par un détaillant, ainsi que les cartes d'appels interurbains (reconnues pour leur frais non divulgués et leur date d'expiration hâtive). Toutefois, la réglementation accorde plusieurs exemptions... à la carte.

> Les cartes multi enseignes qu'on peut utiliser chez plusieurs commerçants différents (ex: cartes émises par un centre d'achats) peuvent prélever soit des frais d'activation (3,50$ max.), soit des frais d'inutilisation (max. 2,50$ par mois, ne pouvant être réclamés avant le 15e mois, et même le 18e mois si le consommateur en fait la demande). Mais ces frais doivent être divulgués à l'endos de la carte.

> Les cartes prépayées d'institutions financières (ex: Amex, Visa, MasterCard) bénéficient d'une exemption totale. Ces cartes sont apparues récemment. Elles sont une solution de remplacement pour les consommateurs incapables d'obtenir une carte de crédit, mais qui veulent faire des achats sur l'internet, ou voyager sans trimballer d'argent comptant.

Or, ces cartes ont des frais très salés. «On est sensibles aux frais exigés par ces cartes-là, assure André Allard, avocate à l'OPC. Mais, on n'était pas prêt à intervenir. On veut examiner ça de façon plus sereine, plutôt que de bousculer les choses sans avoir une connaissance fine.»

> Les cartes prépayées pour les téléphones mobiles (pas celles pour les interurbains) sont exclues de certaines dispositions, car elles constituent une forme d'abonnement à un service qui est disponible, que le client fasse des appels ou non. Ainsi, ces cartes peuvent avoir une date d'expiration et elles n'ont pas à rembourser le solde minimal.

> Les cartes associées à un service déterminé (ex: un massage de 60 minutes) peuvent indiquer une date après laquelle le consommateur devra payer un surplus si la valeur du service a augmenté. Mais le commerçant doit offrir une option au client qui ne veut pas dépenser plus que le montant de sa carte (ex: un remboursement, un autre service).

> Les cartes-cadeaux offertes gratuitement par un commerçant ne sont pas visées par les nouvelles règles.