La deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur prend effet aujourd'hui. Plusieurs nouvelles dispositions visent spécifiquement l'industrie des télécommunications qui a soulevé l'ire des consommateurs au cours des dernières années. Mais d'autres dispositions ont une portée très large et devraient assainir les pratiques commerciales dans tous les secteurs.

Fini les frais cachés dans les publicités. Exit les pénalités abusives pour la rupture d'un abonnement. Adieu les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux. C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur la deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Le projet de loi 60 qui dessinait les grandes lignes des modifications à la LPC, a été adopté par l'Assemblée nationale en décembre dernier. Mais beaucoup de petits détails restaient à définir.

Le 11 juin dernier, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a mis la touche finale en dévoilant les règlements qui précisent les modalités d'application des grands principes énoncés dans la Loi.

«Dans l'ensemble, c'est une amélioration. Mais il y a des petits aspects qui nous déçoivent dans les règlements, qui viennent assombrir les grandes victoires dans les principes», estime Charles Tanguay, porte-parole de l'Union des consommateurs.

Pour les cartes-cadeaux, par exemple, «les exemptions réglementaires viennent amoindrir considérablement la loi», cite Dominique Gervais, avocate chez Option consommateurs.

Néanmoins, l'organisme de défense des consommateurs se réjouit des modifications. «C'est sûr qu'on aurait préféré un peu plus de mordant. Mais on s'en va dans la bonne direction», affirme Me Gervais.

Prêts, pas prêts?

La transition présente quand même plusieurs défis.

D'abord, les règles ne s'appliqueront pas toutes en même temps: certaines règles ont une portée rétroactive (la date d'expiration sur les cartes prépayées), d'autres entrent en vigueur immédiatement, et quelques-unes seront applicables seulement lorsque les clients renouvelleront leurs contrats.

Ensuite, les modifications comportent beaucoup de détails. «Il y a une quantité innombrable de nouvelles dispositions qui vont influer sur plusieurs processus dans le commerce de détail. Je pense que l'Office a un mandat important de renseignement, non seulement auprès des consommateurs, mais aussi des commerçants», dit Gaston Lafleur, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail.

Sur le terrain, les commerçants ont dû mettre les bouchées doubles adapter les contrats, ajuster les façons de faire, former leur personnel. Un vrai branlebas de combat, dit Me Lafleur.

«Nous, on veut que ça avance rondement. Mais avec 20 jours d'avis, ça relève du miracle! On va faire notre possible», promet-il.

De leur côté, les organismes de défenses des consommateurs seront à l'affût. «On a l'intention de vérifier si l'application de la Loi est faite, assure Me Gervais. On va mettre tout notre poids médiatique dans la balance.»