Le plan de garantie des maisons neuves a fêté son 10e anniversaire l'an dernier. Depuis 1999, plus de 200 000 acheteurs de maisons ont participé à ce programme de garantie obligatoire, mis sur pied par Québec pour les protéger contre les vices de construction. Trois associations de constructeurs offrent leur version de ce plan de garantie: Garantie Qualité-Habitation, Garantie des maisons neuves de l'APCHQ et Garantie des maîtres bâtisseurs. Mais leurs garanties ont toutes le même canevas... et les mêmes trous.

C'est ainsi que Mme Leblanc est restée sur le carreau. En décembre 2008, elle a payé 195 000$ pour une copropriété de quatre pièces et demie. En mars 2009, des fuites d'eau sont apparues dans la salle de bain.

La dame a écrit plusieurs courriels de plainte à l'entrepreneur qui a envoyé des spécialistes pour inspecter les lieux, à trois reprises. Mais ce n'est que huit mois plus tard qu'il a entrepris des réparations. La situation s'était aggravée: le recouvrement du plancher de la salle de bain avait gonflé, l'humidité avait créé de la moisissure à l'intérieur des murs.

Les travaux se sont échelonnés sur plusieurs mois. Durant 20 jours, les occupants ont été privés du bain et de la douche (qui est restée hors d'usage pendant presque trois mois). Maintenant que les travaux sont pratiquement terminés, Mme Leblanc veut être dédommagée pour les inconvénients subis. «J'ai réclamé 500$ pour la perte de jouissance. Mais je n'ai reçu aucune nouvelle», dit-elle.

Il faut dire que le condo de Mme Leblanc n'était pas couvert par une garantie de maison neuve. Le plan est obligatoire... mais il y a des exceptions, entre autres pour les édifices qui ont plus de quatre copropriétés de hauteur, comme celui de Mme Leblanc.

Les exceptions sont nombreuses. Elles font en sorte qu'environ 40% des unités de logement mises en chantier au Québec ne sont pas couvertes par le plan de garantie. C'est un gros trou!

De toute façon, même si le condo avait été couvert, la garantie n'aurait pas permis à Mme Leblanc d'obtenir les 500$ qu'elle réclame. C'est qu'il y a aussi des trous dans la couverture du plan de garantie!

La perte de jouissance n'est pas couverte, a confirmé à La Presse Affaires, Mélanie Saulnier, porte-parole de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Toutefois, si le condo avait été garanti, «on aurait pu mandater quelqu'un autre. Nous, on prend le contrôle si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations après des démarches de notre part», s'est-elle empressée d'ajouter.

Mais tout n'est pas perdu pour Mme Leblanc. Bien au contraire. En effet, le Code civil procure une «garantie légale» qui couvre encore plus large que les garanties de maisons neuves. En vertu de l'article 1607, la dame «a droit à des dommages-intérêts en réparation de préjudices», pointe Pauline Roy, professeure retraitée de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Bien sûr, cela implique une poursuite devant les tribunaux où il faut plaider sa cause, amener un expert, fournir une preuve solide, présenter de la jurisprudence pertinente, etc. Ce n'est pas gagné d'avance, surtout lorsque l'entrepreneur se présente avec une batterie d'experts que le consommateur n'a pas les moyens de se payer.

Heureusement, la Régie du bâtiment du Québec (RBC) a entrepris une vaste réévaluation du plan de garantie, dont les résultats devraient être dévoilés au printemps 2011. Selon Mme Roy, qui avait participé à une réflexion semblable en 2005, plusieurs modifications méritent d'être apportées.

Notamment, il serait préférable que les plaintes soient gérées par un seul organisme indépendant, plutôt que pas les trois associations de constructeurs.

Lorsque le client est insatisfait des solutions apportées, il devrait avoir le droit de poursuivre devant les tribunaux ou de procéder par un arbitrage (obligatoire actuellement).

Et l'arbitrage facultatif devrait préserver les droits du client, s'il désire poursuivre devant les tribunaux pour obtenir un dédommagement au-delà des montants prévus par le plan de garantie obligatoire.

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