Les questions et les pourcentages de bonnes réponses proviennent d'un sondage Ipsos Descarie réalisé pour la Chambre des notaires du Québec en octobre 2008.
1. Il n'y a pas d'impôts à payer lorsqu'on décède.
Faux (73% de bonnes réponses)
La Loi de l'impôt suppose que le défunt a vendu tous ses biens dans la seconde (ou à peu près) qui a précédé son décès. Si, par exemple, le défunt réalise à ce moment un gain en capital théorique sur la vente de sa résidence secondaire, sa succession devra acquitter l'impôt sur cette somme. «Le hic, c'est que le chalet n'est pas vraiment vendu, précise Me Danielle Beausoleil. C'est une présomption. Il faut trouver les liquidités pour payer l'impôt.»
Même principe pour les REER: la succession doit payer l'impôt comme s'ils étaient encaissés durant l'année du décès.
Dans le cas où le défunt lègue ses biens à son conjoint, le paiement de l'impôt ne surviendra qu'au décès du conjoint survivant. Rappelons qu'aux yeux du fisc, le conjoint de fait est reconnu après un an de cohabitation.
L'héritier, pour sa part, ne paie aucun impôt sur son héritage. Vous voulez donner votre chalet à votre enfant de votre vivant pour éviter l'impôt? Rien à faire, vous devez payer l'impôt sur sa juste valeur marchande.
2. Le liquidateur doit toujours faire un inventaire des biens du défunt.
Vrai (72% de bonnes réponses)
«La loi l'oblige et je ne pourrais même pas, dans mon testament, dispenser mon liquidateur de faire l'inventaire», insiste Me Beausoleil.
L'inventaire est le portrait financier des possessions et des dettes au jour du décès, impôts compris. «C'est ce qui protège les héritiers contre les dettes qu'ils ne connaîtraient pas», ajoute-t-elle.
En cas de problèmes à retardement - vice caché dans la maison reçue en héritage et vendue depuis deux ans, par exemple -, la responsabilité des héritiers est limitée à la valeur de la succession. Ce qui ne les consolera pas si l'argent a déjà été dépensé.
Aux héritiers qui se défont de la maison reçue en legs, Me Beausoleil conseille de la vendre sans garantie, quitte à en réduire le prix.
3. Les héritiers ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dettes du défunt.
Faux (70% de bonnes réponses)
Les légataires peuvent être tenus responsables des dettes s'ils font un geste qui démontre qu'ils acceptent la succession avant que l'inventaire ne soit complété.
Vous vendez la voiture de votre défunt père dans les jours suivant son décès, par exemple, ou vous acquittez son mois de loyer impayé. Vous apprenez ensuite qu'il devait 25 000$ au fisc. Trop tard. VOUS devez désormais 25 000$ au fisc.
Me Beausoleil en a vu l'effet dans un dossier récent. «Les enfants du défunt ont utilisé sa carte de débit pour payer les frais funéraires, les fleurs et le buffet. Ils se sont rendu compte ensuite que leur père était insolvable. Il était trop tard parce qu'ils avaient déjà fait un geste d'héritier qui les empêchait de renoncer à la succession.»
4. Si j'ai un enfant avec le défunt, même non marié, j'hérite de tous ses biens.
Faux (66% de bonnes réponses)
«Il faut toujours le rappeler: les conjoints de fait n'ont aucun droit au point de vue civil», fait valoir Danielle Beausoleil. À moins d'être désigné par testament, le conjoint de fait n'est pas reconnu comme héritier légal par le Code civil - même s'il a eu une dizaine d'enfants avec le défunt. Les enfants, eux, compteront parmi les héritiers.
5. Le conjoint ne peut jamais être déshérité.
Faux (64% de bonnes réponses)
Le défunt peut léguer - ou ne pas léguer - ses biens à sa convenance. Avec quelques nuances, toutefois. «Il y a des dispositions concernant la survie de l'obligation alimentaire, explique Me Beausoleil. C'est un mécanisme complexe qui permet au conjoint désavantagé d'aller chercher une certaine partie de la succession. Mais ce sont des règles abracadabrantes.» Donc longues et coûteuses.
6. Le règlement d'une succession n'entraîne aucune formalité s'il n'y a pas d'immeuble.
Faux (64% de bonnes réponses)
«Les formalités sont les mêmes, qu'il y ait ou non un immeuble dans la succession, indique Me Beausoleil. Mais quand il y a un immeuble, on doit obligatoirement faire la transmission avec un notaire. S'il n'y a pas d'immeuble, on pourra régler la succession seul.»
Seul? Bardé du testament, du certificat de décès et de la recherche testamentaire, il faudra faire le circuit des banquiers, assureurs, courtiers en valeurs, etc., pour remplir les différents formulaires.
7. Les enfants ne peuvent jamais être déshérités.
Faux (62% de bonnes réponses)
«Au Québec, c'est la liberté absolue de léguer à qui on veut», fait valoir Me Beausoleil.
Mais il y aura des conséquences douloureuses. «Un parent est venu récemment me dire qu'il voulait déshériter sa fille afin que tout aille à son fils, raconte la notaire. Le coeur me faisait mal. Après qu'il m'eut raconté son histoire, j'ai consenti à déshériter sa fille, mais on a fait un préambule dans le testament pour en expliquer les raisons.»
Elle a inscrit que le père léguait ses biens à ses deux enfants, mais avec une nuance. Si, à son décès, il était notoire que sa fille n'avait toujours pas donné signe de vie, il léguait tout à son fils. «Je renversais le fardeau de la preuve entre les mains de la fille.»
8. On est obligé d'accepter la charge de liquidateur.
Faux (52% de bonnes réponses)
«À moins d'être le seul héritier», précise la notaire. On peut refuser la charge, ou démissionner en tout temps. Dans ce dernier cas, il faut alors rendre compte de sa gestion, faire un bilan et passer les rênes au nouveau liquidateur. Si aucun remplaçant n'est prévu au testament, le tribunal se chargera d'en nommer un.
9. La charge de liquidateur est toujours gratuite.
Faux (41% de bonnes réponses)
Aucune norme n'est fixée, mais le Code civil reconnaît la lourdeur de la tâche et l'opportunité d'une rémunération conséquente. Pour une succession moyenne d'environ 500 000$, Me Beausoleil suggérerait une somme forfaitaire d'environ 2500$ pour la première année, et de 1000$ pour les années subséquentes si une gestion de longue haleine est nécessaire - s'il y a des héritiers d'âge mineur, par exemple.
D'autres formules prévoient un pourcentage de la valeur de la succession ou des honoraires, tel un multiple du salaire minimum, ce qui permet une indexation de cette rémunération.
10. Lorsqu'il n'y a pas de testament, tous les héritiers du défunt sont nommés liquidateurs.
Vrai (52% de bonnes réponses)
«Le Code civil dit que tous les héritiers ont un chapeau de liquidateur», indique Me Beausoleil.
Si un de ces héritiers refuse de porter ledit chapeau, il doit le faire savoir par écrit. Si ce groupe d'héritiers souhaite que l'un d'entre eux, ou toute autre personne, agisse comme liquidateur, ils doivent consigner leur volonté. Il n'est pas nécessaire que ces documents soient notariés.
11. Le conjoint de fait peut maintenant hériter, même sans testament.
Faux (38% de bonnes réponses)
En fait, le conjoint de fait peut hériter, mais uniquement avec un testament.
Les conjoints unis civilement ou religieusement sont pour leur part des héritiers légaux désignés par le Code civil en l'absence de testament.
12. Si j'accepte une succession et que je m'aperçois qu'elle est déficitaire, je pourrai toujours y renoncer et me libérer des dettes du défunt.
Faux (31% de bonnes réponses)
Dès lors qu'on accepte une succession, on ne peut plus revenir en arrière. D'où l'importance d'un inventaire fait selon les règles. Si l'inventaire montre que la succession est insolvable, les héritiers peuvent alors la refuser.
En cas d'insolvabilité, le liquidateur doit suivre une procédure précise pour payer les créanciers. Les propositions de paiement présentées aux créanciers seront entérinées par un tribunal. «Si je m'aperçois en cours de route que le liquidateur néglige son travail, ne suit pas la procédure, je ne suis pas protégé pour autant si je ne fais rien à ce propos, avise Me Beausoleil. Les héritiers doivent toujours être vigilants.»
13. Si mon mari décède sans testament, j'aurai droit à 50% de l'héritage et le reste ira à nos enfants.
Faux (70% de bonnes réponses)
À défaut de testament, les proportions fixées par le Code civil sont d'un tiers au conjoint et de deux tiers aux enfants. «On devra auparavant régler le sort du patrimoine familial et du régime matrimonial», ajoute Danielle Beausoleil.
Le décès a le même impact qu'un divorce: les comptes entre le défunt et son conjoint doivent être soldés. Le conjoint survivant devra donc dévoiler ses actifs, ce qui peut donner lieu à certaines frictions lorsqu'il s'agit d'une seconde union et que des enfants d'une union précédente ont voix au chapitre.
Souvent, le défunt n'a pas révisé son testament depuis l'entrée en vigueur de la législation sur le patrimoine familial. Le conjoint survivant cumule alors les droits que lui donnent la Loi sur le patrimoine et les dispositions du testament, ce qui n'était peut-être pas l'intention initiale du défunt. Me Beausoleil recommande une révision du testament après toute modification législative, et au minimum à intervalle de 10 ans.
14. Les héritiers ont six mois pour accepter ou renoncer à une succession.
Vrai (22% de bonnes réponses)
Le liquidateur a six mois pour présenter son inventaire, sur lequel les héritiers appuieront leur décision d'accepter ou refuser la succession. Passé cette échéance, l'héritier est réputé avoir accepté la succession. Si la situation est complexe et que toutes les données ne sont pas encore compilées, l'héritier peut s'adresser au tribunal et demander une prolongation de délai.
15. La lecture du testament aux héritiers est obligatoire.
Faux (12% de bonnes réponses)
Les proches du défunt demandent souvent une lecture commune, mais il n'y a aucune obligation juridique de le faire. «Ça serait tellement aidant pour tout le monde», fait valoir Danielle Beausoleil. Les héritiers pourraient ainsi poser toutes les questions qui les tracassent, et recevoir tous ensemble la même réponse d'une seule et unique personne.
Le notaire qui a rédigé le testament est généralement le mieux placé pour en faire la lecture et expliquer les intentions du défunt.
16. Je dois contacter le notaire dans les jours qui suivent un décès.
Faux (12% de bonnes réponses)
«Mais c'est recommandé, ajoute Me Beausoleil. Quelqu'un qui nous voit dans la semaine qui suit le décès part sur le bon pied.»