La Commission des finances de la Chambre des représentants américaine a déposé mardi un projet de loi destiné à faire payer au secteur de la finance les risques posés par ses groupes les plus grands.
Aux termes de ce projet de «loi sur l'amélioration de la stabilité financière», les sociétés financières disposant de plus de 10 milliards de dollars d'actifs devront payer, le cas échéant, pour les faillites des entreprises dites «systémiques», c'est-à-dire dont la chute menacerait l'ensemble du système.
La Commission précise avoir retenu là le principe du «pollueur-payeur».
Le but du projet de loi est d'éviter la répétition de ce qui s'est passé en pleine tourmente financière, quand l'État américain, et donc les contribuables, ont dû voler au secours d'entreprises jugées trop grosses pour faire faillite, comme ce fut le cas pour l'assureur AIG, ou les banques Citigroup et Bank of America.
Le texte prévoit de donner au régulateur bancaire FDIC le pouvoir de saisir et démanteler tous les groupes financiers «systémiques» au bord de la faillite (quel que soit leur statut), comme celle-ci est déjà habilitée à le faire pour les seules banques.
Le but est de faire en sorte que «les actionnaires et les créanciers ordinaires assument les pertes, et non les contribuables», indique la Commission des finances dans un communiqué.
Pour éviter d'en arriver là, le projet de loi reprend la proposition gouvernementale de création d'un Conseil de surveillance des services financiers, réunissant différents régulateurs, afin d'identifier en amont les risques «systémiques».
La banque centrale (Fed) aurait la possibilité d'agir rapidement contre les risques identifiés en cas de réaction trop lente des autres régulateurs.
Celle-ci se verrait en revanche soumise à un contrôle du Trésor si elle souhaite apporter une aide d'urgence, sous la forme de facilité de crédit ou de liquidité, à des entreprises financières, comme son statut le lui permet en cas de situation exceptionnelle.
Le président américain Barack Obama a félicité, dans une lettre adressée au président de la Commission des Finances Barney Frank, les «progrès» effectués par M. Frank et ses collègues en mettant au point «un ensemble solide de réformes financières».
«Ces réformes sont cruciales à nos efforts pour restaurer la croyance et la confiance dans notre système financier», a déclaré Barack Obama.
«Aucun système financier ne peut fonctionner efficacement si les institutions financières et les investisseurs agissent avec l'idée que le gouvernement agira pour les protéger des conséquences de leurs échecs», a souligné le président.