La Suisse ne figure plus sur la «liste grise» de l'OCDE. Elle en a été rayée vendredi, six mois après y avoir été inscrite. Cela a été possible car le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, a signé avec le Qatar, jeudi à New York en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, ce qui constitue une douzième convention de double imposition (CDI) conforme aux standards de l'OCDE.
Hans-Rudolf Merz a dit sa grande satisfaction d'être parvenu à l'objectif fixé à temps pour le sommet du G-20 à Pittsburgh. Le secrétaire général de l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) Angel Gurria a adressé ses félicitations à la Suisse. Même si la signature des 12 accords est un pas important pour la mise en oeuvre des standards de l'OCDE, cela n'est pas le seul critère, a-t-il relevé. L'Association suisse des banquiers (ASB) attend de l'OCDE qu'elle fasse appliquer ses standards à tous les pays concernés, y compris les membres du G-20, a précisé à l'Associated Press Jean-Marc Felix, porte-parole de l'ASB.
Après les pressions des Etats voisins et les menaces de sanctions en provenance du G-20, la Suisse avait décidé le 13 mars dernier de renoncer, au niveau international, à la distinction entre fraude et évasion fiscale.
Lors d'un sommet début avril à Londres, l'OCDE et le G-20 avaient pourtant placé la Suisse sur une liste, dite grise, de pays qui ne mettent pas suffisamment en oeuvre les normes de l'OCDE. Bien que la Suisse fasse partie des membres fondateurs cette organisation, elle n'avait pas été informée. Le Conseil fédéral avait donc protesté, jugeant les critiques et les menaces infondées: la Suisse n'est pas un paradis fiscal; l'OCDE l'a maintes fois confirmé, rappelle le Département fédéral des finances (DFF).
Pour être retirés de la «liste grise», les pays qui y figurent doivent avoir signé 12 CDI conformes aux standards de l'OCDE. Cet objectif a été atteint par la Suisse jeudi soir.
La Suisse a signé des conventions comportant une clause d'assistance administrative élargie avec l'Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Iles Féroé, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, et le Qatar. De plus, la CDI avec l'Espagne est considérée comme signée, car elle comporte une clause de la nation la plus favorisée. Cette clause s'applique automatiquement si la Suisse convient un échange de renseignements plus favorable avec un autre Etat membre de l'OCDE. Elle déploie donc ses effets depuis la signature de la CDI avec le Danemark le 21 août dernier.
La situation est inchangée pour les contribuables résidents de Suisse: la protection de la sphère privée des clients suisses et étrangers des banques «contre les interventions injustifiées de l'Etat reste assurée», selon le DFF. Le secret bancaire ne couvre cependant pas les délits fiscaux.