Un appel à mieux encader l'économie de partage pour protéger les consommateurs

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Certaines clauses de contrat, par exemple, impliquent une renonciation à tout recours juridique ou imposent l'arbitrage obligatoire de différends, ce qui est interdit dans certaines juridictions, dont le Québec.

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Pierre Saint-Arnaud
La Presse Canadienne
MONTRÉAL

Les gouvernements doivent mettre à jour leurs législations afin de mieux protéger les consommateurs qui font affaire avec les Uber, AirBnb et autres plateformes numériques d'économie partagée.

Une vaste recherche pancanadienne dévoilée mercredi par Option consommateurs démontre que plusieurs éléments des contrats des plateformes numériques contreviennent aux diverses lois de protection des consommateurs, mais que les législations doivent être adaptées pour les encadrer plus clairement.

L'auteure de la recherche, Me Annik Bélanger-Krams, a pris bien soin de reconnaître la valeur et l'utilité de ce nouveau modèle d'affaires, qu'Option consommateurs ne remet pas en question.

«C'est super pratique pour les consommateurs», a-t-elle déclaré d'entrée de jeu en présentant son rapport de recherche de près de 170 pages.

Ces plateformes offrent «plus de choix, c'est moins cher; il y a aussi des avantages au niveau sociétal et environnemental», a-t-elle reconnu avant d'ajouter qu'il y a toutefois «des risques importants parce que l'encadrement législatif n'est pas adapté à cette nouvelle réalité technologique et ça nuit à la protection des consommateurs».

Certaines clauses de contrat, par exemple, impliquent une renonciation à tout recours juridique ou imposent l'arbitrage obligatoire de différends, ce qui est interdit dans certaines juridictions, dont le Québec.

Plusieurs contrats précisent également que le service ou le bien est offert sans garantie aucune ou que la plateforme ou le prestataire se dégage de toute responsabilité, des clauses tout à fait contestables devant les tribunaux.

La question de la couverture d'assurance, qui peut être compromise dans des situations transactionnelles, demeure aussi une zone grise tant pour le prestataire de biens ou services que pour le consommateur.

Vide juridique et législatif

Fait à noter, les consommateurs qui font affaire avec ces entreprises auront du mal à faire respecter leurs droits dès le départ parce qu'ils se trouvent à conclure deux contrats, soit un avec la plateforme numérique elle-même et un autre avec le prestataire de biens ou de services.

Option consommateurs souligne que l'une des difficultés réside dans le fait que le statut juridique tant des plateformes que des prestataires de biens et services n'est pas clairement défini, alors que les lois de protection des consommateurs font référence à des transactions avec des commerçants.

Une des difficultés qui touche plus précisément les personnes qui offrent un service est de déterminer s'il s'agit véritablement d'un particulier ou d'un commerçant déguisé. Sur AirBnb, par exemple, la personne qui loue une chambre de temps à autre dans son domicile ou sa demeure au complet pendant ses vacances est traitée sur le même pied que le propriétaire d'une vingtaine de logements loués sur la plateforme, alors que la loi ne gouverne pas les deux situations de la même manière.

«On croit que ces plateformes devraient être soumises aux lois vouées à la protection des consommateurs et pour le prestataire de service qui offre le service, ça dépend s'il agit à titre de commerçant ou s'il agit à titre de particulier, ce qui n'a pas été tranché par les tribunaux», a fait valoir l'avocate.

Me Bélanger-Krams note de plus que plusieurs éléments contractuels n'ont pas subi le test des tribunaux non plus, de sorte qu'il est difficile de contester leur présence dans les contrats.

«Évidemment, ce sont des plateformes nouvelles et il n'y a pas de jurisprudence», a répété à plusieurs reprises la chercheure au fur et à mesure qu'elle énumérait des situations problématiques.

L'organisme suggère donc entre autres aux gouvernements de modifier la notion de commerçant pour y inclure les plateformes numériques d'économie partagée, ce qui les soumettrait d'emblée aux différentes provisions des lois de protection des consommateurs et aux normes de droit civil.

Il suggère également au législateur d'adopter de nouvelles règles propres aux plateformes numériques.

Il demande par ailleurs aux différentes plateformes de réviser et modifier leurs contrats «parce qu'il y a des clauses là-dedans qui sont illégales et qui sont contraires à la loi», a martelé Me Bélanger-Krams.

Les consommateurs dans le noir

Option consommateurs invite également les consommateurs à mieux s'informer avant de conclure des transactions.

Un sondage accompagnant la recherche démontre par exemple que l'écrasante majorité (73 %) des répondants de 18 à 34 ans, qui sont les plus grands utilisateurs de ces plateformes, croient avoir les mêmes protections en faisant affaire avec un prestataire de services via une plateforme qu'en faisant affaire avec un commerçant, alors que ce n'est pas du tout le cas.

Bien que cette proportion décroît de manière inversement proportionnelle à l'âge des répondants (plus ils sont âgés, moins ils se croient protégés par les lois), il n'en demeure pas moins que l'explication la plus fréquente chez les personnes se croyant protégées consistait à tenir pour acquis qu'un service qui est légal s'accompagne de la même protection que celui entourant les transactions avec les entreprises traditionnelles, ce qui n'est pas le cas.

«Les consommateurs croient être protégés. Donc, pour nous, c'est important que le législateur intervienne», a répété Me Bélanger-Krams.

Le sondage web a été effectué en décembre 2016 auprès de 1100 Canadiens âgés de 18 ans et plus résidant dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique et ayant déjà utilisé un service de l'économie du partage. La marge d'erreur maximale est de 3 %, 19 fois sur 20.




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