Les pharmaciens doivent-ils remettre une facture détaillée mentionnant leurs honoraires professionnels aux assureurs ? Québec ainsi qu'un juge de la Cour supérieure croient que si. Mais l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) voit les choses autrement et portera sa cause en appel.

Le verdict du juge Daniel Dumais est tombé lundi dernier. Il donnait raison au gouvernement du Québec sur toute la ligne. 

Plus tôt aujourd'hui, l'AQPP a publié un communiqué de presse pour annoncer sa décision d'en appeler.

Depuis près de 6 mois, les pharmaciens doivent remettre à leurs patients une facture précisant le coût des médicaments et celui de leurs services professionnels dans deux cases séparées. Mais ils refusent de remettre ce document aux assureurs, comme le souhaite Québec.

Loi sur l'assurance médicaments (LAM) est écrite ainsi : « Un pharmacien doit remettre une facture détaillée à la personne à qui est réclamé le paiement d'un service pharmaceutique ».

Le juge Dumais rappelle qu'il est important d'interpréter la loi de façon « moderne », en fonction de « l'intention exprimée par le législateur ». Ainsi, l'expression « une personne » ne doit pas être prise au pied de la lettre. Elle doit non seulement inclure les personnes morales, mais peut aussi signifier plus d'une personne.

Quant au terme « remettre », les pharmaciens arguent que cela « implique la mise en possession de quelque chose ». Le juge croit que « remettre a plutôt le sens de transmettre ». 

L'AQPP a aussi fait valoir que la transmission des données aux assureurs occasionnerait des coûts pour l'adaptation des systèmes informatiques. Le juge note qu'il est « fréquent qu'une loi nouvelle entraîne des conséquences financières [...] surtout en matière d'intérêt public ».

Le juge Daniel Dumais explique par ailleurs que le but de la loi est de favoriser la concurrence, d'où l'importance pour les assureurs d'avoir accès au montant des honoraires.

« On désire que les payeurs soient informés du coût des médicaments et des services de sorte qu'ils puissent magasiner les prix si tel est leur désir. Une telle concurrence favorise généralement un contrôle des coûts, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour tous et favoriser la viabilité du régime [général et obligatoire d'assurance médicaments créé en 1996]. »