L'introduction d'une mesure de contrôle, l'an dernier, a permis réduire le montant du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) à deux fois plus de contribuables que prévu, mais les économies réalisées au net, soit de 63 millions de dollars, sont inférieures de 21 % aux estimations du Vérificateur général, a appris La Presse.

Depuis l'an dernier, les propriétaires de logements locatifs doivent produire un relevé 31, lequel identifie les locataires ou sous-locataires apparaissant au bail ou au sous-bail. Cette mesure de contrôle sert à déterminer dans quelle mesure les contribuables ont droit à la composante logement du crédit d'impôt pour solidarité.

Le CIS est un crédit d'impôt remboursable destiné aux personnes à faible revenu. Il est payable même si le bénéficiaire ne paie pas d'impôt. Le fisc considère que les ménages à faible revenu ont droit à un crédit pour compenser les effets néfastes de la taxe de vente du Québec sur leur situation financière. Le crédit est aussi versé pour tenir compte de l'impact du coût du logement. Il a également une composante pour les habitants du Grand Nord québécois, mais elle ne concerne qu'une minorité de particuliers.

Revenu Québec (RQ) s'est servi de l'information se trouvant sur les relevés 31 pour envoyer 951 752 avis de détermination amendés le printemps dernier, indique le fisc dans une réponse écrite. Du lot, 57 % de ces contribuables ont subi une diminution du CIS, alors que 43 % ont profité d'une bonification. Au net, toutefois, 62,9 millions ont été réclamés aux contribuables.

MOINS QUE PRÉVU

En 2014, le Vérificateur général estimait que 275 000 contribuables recevaient un crédit plus élevé que ce à quoi ils avaient droit, pour des économies potentielles de 80 millions.

RQ n'a pas expliqué pourquoi les économies sont moindres qu'on l'attendait en dépit du fait que le nombre de ménages dont on a réduit le CIS est près de deux fois plus élevé que les estimations du VG.

Le crédit d'impôt a coûté 350 millions de plus en 2012 que ce que le gouvernement prévoyait, a critiqué le VG dans son rapport de 2014. Aujourd'hui, près de 3 millions de ménages se partagent plus de 1,8 milliard grâce au CIS. L'Agence du revenu a répondu aux critiques du VG en instaurant le relevé 31.