Des organismes invités à commenter en commission parlementaire le projet de loi 123 sur la fusion de la Société générale de financement (SGF) et d'Investissement Québec s'inquiètent de la gouvernance de la future organisation.

La Fédération des chambres de commerce du Québec suggère notamment d'isoler les fonctions «prêt» et «investissement» à l'intérieur de ce que les parlementaires surnomment Investissement Québec 2, pour éviter toute apparence de conflits d'intérêts.

Avant la fusion, la SGF se concentrait surtout à investir dans le capital des entreprises, tandis qu'Investissement Québec (IQ) faisait du prêt et des garanties de prêt.

Il pourrait en effet devenir tentant pour le bras investisseur du gouvernement d'octroyer un prêt sans intérêt à une entreprise dans lequel il aurait pris une participation au capital-action. Le cas échéant, la rentabilité de l'investissement pourrait s'en trouver artificiellement améliorée.

En outre, la Fédération demande que l'organisme garde un registre public de toutes les directives qu'il reçoit du ministre ou du gouvernement.

Allant dans le même sens, Fondaction CSN propose que les directives du gouvernement ou du ministre à l'endroit de IQ et portant sur un programme d'aide financière soient faites sous la forme d'une note écrite et autorisée et qu'elle soit adressée à la présidence du conseil d'administration.

«Le but est de clarifier les règles du jeu et de mettre tout le monde sur un pied d'égalité», explique au téléphone Mario Hébert, directeur Recherche et Communications. Fondaction CSN aimerait s'assurer, dans l'hypothèse où le gouvernement décide de modifier un programme ou demande à Investissement Québec d'aider ou de ne pas aider une entreprise en particulier, qu'il y ait quelque part une trace écrite de la décision politique.

Plus sévère dans son appréciation du projet de loi, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques trouve que le projet de loi ne donne pas assez d'autonomie au conseil. Il en a notamment contre l'article 8 du projet de loi qui impose des limites quant aux prises de participation de 30% et de 50% dans une entreprise. Au-delà de ces seuils, le ministre ou le gouvernement doit donner, selon le projet de loi, son accord, quelle que soit la somme en jeu.

De leur côté, le Conseil du patronat du Québec et les Manufacturiers et Exportateurs du Québec saluent la création d'un comité de gestion de risque au sein du conseil d'administration, tel que prévoit le projet de loi 123.

Les Manufacturiers aimeraient toutefois que le gouvernement fasse un pas de plus et qu'il partage la responsabilité de gestion de risque entre la direction d'IQ et le conseil d'administration. Une suggestion que reprend à son compte l'Institut sur la gouvernance.