La Loi sur la protection du consommateur (LPC) sera resserrée, dès l'an prochain, afin de mieux encadrer le crédit à la consommation.

Même si la deuxième phase de la réforme de la Loi, visant surtout les télécommunications, a été adoptée il y a seulement quelques jours, Québec est prêt à lancer la troisième et dernière phase de la réforme de la LPC, qui visera le crédit et le surendettement.

Déjà, le président de l'Office de la protection du consommateur (OPC) se balade avec un document pilote à la main. «Cette semaine, on lance le document de consultation», a souligné un Louis Borgeat satisfait, en entrevue à La Presse Affaires.

La ministre de la Justice, Kathleen Weil, partage son enthousiasme. «Je suis alertée, a-t-elle dit. Il y a un problème de surendettement. Comment fait-on pour avoir des consommateurs qui sont mieux avisés et qui se protègent mieux contre ceux qui mettent de la pression pour qu'ils s'endettent?»

Il y a fort à faire: les 115 articles qui portent sur le crédit, dans la LPC, datent de 1978. Depuis 30 ans, de nombreux instruments de crédit sont apparus, comme les formules de financement «achetez maintenant, payez plus tard». En outre, l'endettement des familles s'est considérablement accru. Les consommateurs en ont d'ailleurs subi les dures conséquences avec l'éclatement de la crise du crédit.

«L'endettement est un problème social énorme dans les sociétés occidentales. Et l'encadrement juridique est un instrument que les gouvernements peuvent utiliser pour rétablir l'équilibre entre les forces du marché, qui sont énormes, et la vulnérabilité des consommateurs», estime M. Borgeat.

Des pratiques à proscrire

Québec a l'intention de s'attaquer aux sociétés qui offrent du crédit dans les lieux commerciaux et qui font de la publicité auprès des jeunes jusque dans les écoles. «C'est un enjeu majeur parce qu'on touche à la liberté d'expression en matière commerciale», note M. Borgeat.

D'autres pratiques commerciales sont aussi dans la ligne de mire du législateur, comme l'émission de cartes de crédit et l'augmentation des limites de crédit, sans que le consommateur l'ait demandé.

De plus, les consommateurs devront être mieux informés sur les coûts du crédit. À ce chapitre, il faudra «harmoniser les règles sur la divulgation des coûts du crédit, pour que les sociétés qui font affaire dans les différentes provinces soient assujetties à des règles qui sont sensiblement les mêmes», a précisé André Allard, avocat à l'OPC.

Ces modifications feront l'objet de consultations qui doivent s'amorcer d'ici à quelques semaines. Si le «scénario de rêve» de M. Borgeat se réalise, le projet sera déposé en juin, et la loi sera adoptée avant Noël 2010.

Vers un code de la consommation

Par la suite, la LPC pourrait devenir un code de la consommation. L'objectif d'une telle métamorphose? Faire le grand ménage dans les quelque 400 articles, comme le préconise le monde universitaire.

L'idée serait de prendre la loi qui a été écrite dans les années 70 pour la reformuler de façon plus contemporaine, expose la ministre Weil.

Cela signifie simplifier la structure pour faire ressortir la logique de la loi. Éliminer des articles qui peuvent être présentés dans les règlements. Retrouver la cohésion qui s'est perdue au fil des modifications. Et, au bout du compte, faire ressortir l'intention du législateur et la politique publique qui se cache derrière la loi.

«C'est sûr que ça me tente», a avoué la ministre, soulignant au passage qu'elle a eu comme professeur de droit à l'Université McGill William Tetley, qui a été le père de la LPC, alors qu'il était ministre du cabinet de Robert Bourassa et député de Notre-Dame-de-Grâce... tout comme Mme Weil.

La ministre, qui a piloté neuf projets de loi cette année, planche justement sur la réforme du Code de procédure civile, une cure minceur qui réduira le nombre d'articles de 1200 à 800.