L'Union bancaire européenne commence à se préciser

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Les États membres de l'UE et le Parlement du bloc se sont entendus sur la création d'une agence ayant l'autorité de fermer ou de restructurer les banques en faillite.

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Associated Press
BRUXELLES

L'Union européenne a finalement mis en place la dernière composante de son union bancaire, un système pour centraliser la supervision des banques et protéger les contribuables des coûts d'une faillite éventuelle.

Au terme de négociations qui ont duré toute la nuit et qui se sont étirées jusqu'à jeudi, les États membres de l'UE et le Parlement du bloc se sont entendus sur la création d'une agence ayant l'autorité de fermer ou de restructurer les banques en faillite.

Le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a dit croire que cela renforcera la stabilité et la confiance envers les marchés financiers, en plus de rehausser la disponibilité des prêts.

L'agence est une composante fondamentale de l'union bancaire et s'ajoute aux règles et aux institutions qui ont comme objectif d'empêcher toute banque en faillite de submerger l'économie d'un pays individuel. L'Irlande a fait faillite quand elle s'est portée au secours de ses banques, en 2012, et d'autres pays ont dû débourser des milliards de dollars.

L'union bancaire survient en réponse aux problèmes de dette souveraine de la zone euro qui ont débuté en 2009 et culminé en 2012. Elle cherche davantage à prévenir une prochaine crise qu'à réparer les dégâts de la dernière.

La première partie de l'union bancaire vise à retirer la supervision des banques aux agences nationales, qui sont perçues comme ayant été trop tolérantes, pour la placer au niveau de l'UE, sous la garde de la Banque centrale européenne.

La deuxième partie cible la création d'un fonds ayant le pouvoir de secourir ou de fermer une banque. Un accord sur ce fonds a été difficile à obtenir, puisque les pays ne s'entendaient pas sur son financement et sur la prise de décision quant au sort des banques.

Les deux volets devraient maintenant collaborer. Quand la banque centrale annoncera qu'une banque est en faillite, le fonds pourra ordonner sa restructuration, sa vente ou sa fermeture. Les actionnaires et créanciers de la banque devront essuyer des pertes avant les contribuables.

Le fonds disposera de 76 milliards $ US à investir dans des banques. L'argent proviendra d'une taxe imposée aux banques.

Les 28 États membres de l'UE doivent entériner le nouveau système, mais cela est perçu comme une simple formalité.

Accord des 28 pour lutter contre l'évasion fiscale

Les Européens ont décidé jeudi de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, en adoptant un texte en souffrance depuis 2008 sur la fiscalité de l'épargne, jusqu'ici bloqué par l'Autriche et le Luxembourg.

Il y a un «feu vert du Luxembourg», a annoncé le premier ministre du Grand Duché, Xavier Bettel, lors d'un point de presse. L'Autriche a également donné son accord, a indiqué une source européenne.

Ce texte doit permettre d'étendre l'échange automatique d'informations fiscales aux versements effectués par des trusts ou des fondations et est une composante importante de l'arsenal de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale et le secret bancaire.

«Cela fait longtemps que le Luxembourg avance vers une place bancaire transparente. Nous avons aujourd'hui confirmé que nous voulons aller dans cette direction», a affirmé M. Bettel.

Les décisions en matière de fiscalité requièrent l'unanimité des 28 États membres, et Vienne et Luxembourg avaient jusqu'à présent refusé de signer le texte, considérant l'égalité de traitement avec cinq pays non-membres de l'UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) comme un préalable à leur propre accord.

Or les négociations avec ces pays ont enregistré «de bons progrès», avait souligné il y a une dizaine de jours le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta.

- AFP




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