Une mesure passée inaperçue du rapport Godbout sur l'examen de la fiscalité québécoise augmenterait le coût d'une maison neuve et nuirait ainsi à l'accessibilité à la propriété, soutient une association patronale représentant les entrepreneurs en construction résidentielle. Le groupe demande au gouvernement de Philippe Couillard de clarifier la situation en rejetant clairement la proposition.

Le rapport Godbout propose de diminuer progressivement jusqu'à zéro le remboursement partiel de la taxe de vente du Québec sur l'achat d'une maison neuve, une mesure qui peut représenter un débours additionnel de 10 000$ pour l'acheteur d'une maison neuve de 200 000$.

La Commission présidée par l'économiste Luc Godbout cherche à éliminer les mesures fiscales profitant à une minorité de contribuables afin de financer une baisse d'impôt sur le revenu.

Quelque 28 000 ménages ont profité de la mesure en 2012, recevant une moyenne un remboursement de 5660$. Ces ménages gagnent 75 000$ ou moins dans 60% des cas. La mesure coûte 132 millions par an au trésor québécois.

L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) craint qu'en augmentant le coût d'achat relatif à une maison neuve, de jeunes ménages n'aient plus les moyens de devenir propriétaires.

Le Québec en retard

«On est actuellement en retard par rapport aux autres provinces canadiennes, souligne François-William Simard, directeur des communications de l'APCHQ. On a 10 points de pourcentage de moins de ménages propriétaires, c'est déjà préoccupant. Si on met en place pareille mesure, on rend plus difficile l'accession à la propriété.»

Le Québec compte 61% de ménages propriétaires contre 70% ou plus dans les autres provinces. L'APCHQ se dit certaine que la mesure aura une incidence négative sur le nombre de mises en chantier, mais elle est incapable de la quantifier avec précision.

Le taux de remboursement de 50% décroît dès que le prix d'achat d'une maison neuve dépasse les 200 000$. Le remboursement maximal s'élève à 10 000$ pour une maison neuve de 200 000$. Au-delà de 300 000$, il n'y a plus de remboursement.

En 2015, ce sont surtout les acheteurs à la campagne et en banlieue éloignée qui profitent de la mesure, où les maisons sont moins chères que dans les quartiers centraux de Montréal et Québec.

Taux de remboursement

Le gouvernement québécois avait relevé le taux de remboursement et le plafond admissible au 1er janvier 2011 pour compenser la hausse de la TVQ d'un point de pourcentage en 2011 et d'un autre point en 2012. Le remboursement est passé de 36 à 50% de la TVQ payée et la valeur maximale admissible de la maison neuve, de 225 000$ à 300 000$. Le gouvernement disait à l'époque agir ainsi pour éviter que l'augmentation de la taxe ne freine l'accession à la propriété. Le fédéral propose aussi un remboursement partiel de la TPS perçue sur les maisons neuves. La valeur maximale de la maison donnant droit au remboursement a été fixée à 450 000$. La Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale tient des consultations particulières sur le rapport Godbout ces jours-ci. Les décisions viendront par après, a indiqué Nathalie Roberge, attachée de presse du ministre des Finances, Carlos Leitao.