L'État de New York a annoncé vendredi des poursuites contre «les plus grandes banques» américaines pour «utilisation trompeuse et frauduleuse» d'un registre électronique de crédits hypothécaires à des fins de saisies immobilières.
«Le ministre de la Justice de l'État de New York, Eric Schneiderman, a déposé ce jour une plainte contre plusieurs des plus grandes banques du pays, affirmant que la création et l'utilisation d'un registre numérique privé connu sous le nom de MERS s'est traduite par des dépôts de dossiers trompeurs et frauduleux à grande échelle dans l'État de New York et devant des tribunaux fédéraux», détaille le communiqué.
Ces documents fallacieux «ont nui aux propriétaires immobiliers et à l'intégrité de la procédure judiciaire des saisies immobilières», ajoute-t-il.
«Des employés et agents de Bank of America, JPMorgan Chase, Wells Fargo (...) ont de manière répétitive soumis des documents à des tribunaux contenant des informations fausses et trompeuses laissant entendre» qu'ils avaient l'autorité pour saisir des biens immobiliers «quand en fait ils ne l'avaient pas», explique Eric Schneiderman dans un communiqué.
La plainte cite JPMorgan Chase Bank, Bank of America, Wells Fargo, et MERSCORP, une filiale du système de registre électronique MERS (Mortgage Electronic Registration Systems).
Elle accuse aussi ce système d'avoir «supprimé pour les propriétaires et le grand public la possibilité de suivre les transferts de propriété à travers un registre traditionnel ouvert au public».
«Ces informations sont maintenant stockées dans une base de données privée, qui est criblée d'inexactitudes et d'erreurs et sur laquelle MERS et ses membres financiers institutionnels exercent tout contrôle», poursuit le communiqué.
Les grandes banques de Wall Street font l'objet de très nombreuses plaintes privées et de la part d'États américains ou de l'État fédéral en relation avec leur gestion des crédits immobiliers hypothécaires avant la crise et des saisies immobilières depuis.