Voici les principales mesures prévues par la loi de réforme de la finance sur le point d'être adoptée définitivement au Congrès américain.
Baptisé «Loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur», du nom de ses principaux artisans, le sénateur Christopher Dodd et le représentant Barney Frank, le texte de plus de 2300 pages marquera la présidence du président Barack Obama qui devra le promulguer dans les jours qui suivent.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Cette tâche qui était éparpillée entre divers organismes de régulation est confiée à un organisme nouvellement créé, le Bureau de protection financière des consommateurs, hébergé au sein de la banque centrale (Fed), mais avec un directeur indépendant nommé par le président et confirmé par le Sénat.
Le Bureau est chargé de définir les règles s'appliquant à la plupart des produits financiers de consommation courante (prêts immobiliers, cartes de crédit, prêts étudiants...).
PRÉVENTION DU RISQUE SYSTÉMIQUE
- Création du Conseil de surveillance de la stabilité financière réunissant des représentants du gouvernement et des principaux régulateurs. Cette nouvelle instance sera chargée de prévoir en amont les risques qui pourront se poser à l'ensemble du système et de coordonner les actions à prendre pour les éviter.
- Le Conseil pourra casser (en dernier ressort) les sociétés financières géantes s'il juge qu'elles font courir des risques à l'ensemble du système.
- Soumission de toutes les sociétés financières (banques, assurances...) dont l'actif dépasse 50 milliards de dollars à un régulateur unique, en l'occurrence la banque centrale.
- Le Conseil devra faire des recommandations à la Fed relatives au durcissement des normes de capital à imposer aux entreprises qu'elle régule, à mesure que celles-ci grandiront.
FIN DES RENFLOUEMENTS PAR L'ÉTAT
- La loi affirme que les contribuables ne pourront plus être sollicités pour sauver des entreprises financières en difficulté ou payer le coût de leur démantèlement.
- Elle confie à la Compagnie fédérale d'assurance des dépôts bancaires (FDIC) la tâche de se saisir de toute entreprise financière dite systémique qui menacerait de s'écrouler, afin d'organiser son démantèlement dans le calme.
- Elle oblige les plus grands groupes financiers à présenter régulièrement aux régulateurs un «testament» prévoyant la façon dont elles devraient être liquidées en cas d'urgence.
- Les groupes financiers qui gèrent des dépôts assurés par la FDIC se voient interdire d'investir dans des fonds spéculatifs ou des sociétés de capital investissement pour un montant supérieur à 3% de leurs fonds propres durs ou à 3% du capital des fonds dans lesquels ils investissent.
- Limitation de la capacité de la Fed à venir au secours d'une société en lui prêtant comme elle l'a fait au groupe d'assurance AIG en 2008 au plus fort de la crise financière.
RÈGLEMENTATION DES PRODUITS DÉRIVÉS
- Obligation d'échanger tous les produits dérivés normalisés par le biais de chambre de compensation.
- L'immense marché des produits dérivés non-normalisés, qui s'échangent de gré à gré, sera désormais régulé par la SEC et la CFTC, les deux principales autorités américaines de régulation des marchés.
- Les grandes banques ne pourront échanger des produits dérivés que pour se prémunir contre certains risques ou s'il s'agit de contrats de couverture contre le risque de taux d'intérêt ou de taux de change. Les banques devront scinder sous deux ans leurs activités de salle de marché relatives aux autres types de dérivés, comme les contrats contre le risque de défaut de pays ou d'entreprises.
FONDS SPÉCULATIFS
- La loi impose qu'ils soient désormais soumis à un régulateur, la SEC, s'ils gèrent des fonds supérieurs à 150 millions de dollars.
TITRISATION
- Obligation pour les émetteurs qui pratiquent la titrisation de prêts (transformation de prêts en titres financiers) de retenir une partie du risque attaché à ces prêts (au moins 5%).
- Dans un souci de transparence, la loi oblige les émetteurs à fournir davantage de renseignements sur leurs produits.