Hydro-Québec n'a pas le droit de changer les règles du jeu pour refuser l'accès à son réseau de transport au producteur d'électricité Énergie Brookfield Marketing Inc., qui l'emprunte depuis des années pour exporter aux États-Unis.

La Régie de l'énergie a donné raison à EBMI, à qui Hydro a refusé en 2010 de renouveler quatre contrats de transport lui permettant d'acheminer de l'électricité produite en Ontario et au Québec vers la Nouvelle-Angleterre pour une durée de 1 an.

Plusieurs producteurs d'électricité se sont déjà plaints de la difficulté d'emprunter le réseau de transport d'Hydro-Québec, mais c'est la première fois que la Régie donne raison à un plaignant.

Pour pouvoir avoir accès au marché américain, Hydro-Québec s'est engagée à ouvrir son réseau de transport aux autres producteurs d'électricité, qui y ont accès sur la base du premier arrivé, premier servi.

L'an dernier, Hydro a refusé d'accorder à EBMI le droit de faire transiter environ 200 mégawatts vers les États-Unis, en alléguant que la capacité de transport de son réseau était insuffisante.

Mais pour Énergie Brookfield, le refus d'Hydro était plutôt motivé par la volonté de la société d'État de garder pour elle toute la capacité de cette portion du réseau.

La division Production d'Hydro-Québec a en effet réservé pour 35 ans une capacité de 1200 mégawatts sur ce chemin qui peut transporter un maximum de 2000 mégawatts.

Quand Énergie Brookfield a voulu renouveler ses contrats de transport, en 2010, elle s'est fait dire par Hydro que la capacité de cette ligne de transport n'était plus que de 1200 mégawatts, en raison de contraintes sur la portion américaine du lien.

Pour la Régie, cette réduction théorique de la capacité de transport est un changement dans les règles du jeu qui pénalise sans raison les utilisateurs du réseau autres qu'Hydro-Québec. «La Régie arrive à la conclusion que la décision du Transporteur de renouveler les conventions (...) n'est pas conforme à l'article 2.2 des Tarifs et conditions (qui régit l'utilisation du réseau de transport)», écrivent les régisseurs dans la décision rendue un peu avant Noël.

Hydro avait aussi choisi de traiter la requête d'EBMI comme une nouvelle demande de réservation plutôt que comme un renouvellement, ce qui faisait perdre à Brookfield sa priorité dans la liste des réservations.

Là encore, la Régie affirme qu'Hydro a eu tort. «Les demandes de renouvellement d'EBMI n'avaient pas à être traitées comme des nouvelles demandes par le Transporteur», a-t-elle tranché.

EBMI a refusé de commenter la décision de la Régie hier. Hydro-Québec a souligné dans un courriel qu'EBMI n'a pas été pénalisée, parce que son énergie a continué de transiter par le réseau le temps que ses plaintes soient examinées par la Régie. «La décision de la Régie vient préciser les règles de renouvellement de conventions de service de transport», écrit la porte-parole.

Des plaintes similaires concernant l'accès au réseau de transport d'Hydro-Québec portées par le gouvernement de Terre-Neuve et sa société d'État Nalcor ont déjà été rejetées par la Régie. Cette fois, la Régie a estimé qu'Hydro-Québec n'avait pas le droit de refuser l'accès à son réseau à EBMI.