Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé mercredi qu'il conteste en Cour suprême le jugement d'une cour québécoise concernant les dégâts causés par la papetière en faillite AbitibiBowater.
La province a indiqué que le plus haut tribunal du pays doit éclaircir plusieurs points importants de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le gouvernement terre-neuvien désire notamment savoir si l'obligation légale de décontamination environnementale disparaît en vertu de cette loi fédérale sur les restructurations, à l'instar d'une dette commerciale.
Cette demande d'autorisation d'appel d'une décision de la Cour supérieure du Québec survient environ trois mois après que la Cour d'appel du Québec eût refusé d'entendre la cause.
Terre-Neuve-et-Labrador indique que ce cas soulève trois problèmes spécifiques: le besoin d'assurer une uniformité au pays en résolvant un conflit entre une loi environnementale provinciale et la loi fédérale sur les restructurations; la nécessité de déterminer qui assume les frais de nettoyage environnemental lorsqu'une compagnie est en restructuration; et si la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies donne à un tribunal le pouvoir de passer outre les obligations légales provinciales, dans le but d'assurer la restructuration d'une entreprise.
Le premier ministre terre-neuvien, Danny Williams, avait promis au mois de mai de porter cette cause devant le plus haut tribunal du pays après avoir admis que la province aurait sans doute à débourser plusieurs millions de dollars pour nettoyer les dégâts causés par le géant montréalais du papier journal.
AbitibiBowater a refusé mercredi de commenter la dernière procédure judiciaire de la province.
Les créanciers de la compagnie doivent tenir un vote sur le plan de restructuration le 14 septembre prochain, vote qui permettrait à l'entreprise de quitter la protection des tribunaux à la mi-octobre.