Q : «J'ai eu un passé difficile de consommation et j'ai eu un dossier criminel concernant la drogue. Après plusieurs thérapies, je m'en suis sortie et je souhaite entreprendre des études en éducation spécialisée. Est-ce que mon dossier criminel risque de nuire à ma carrière dans le domaine? Pourrais-je être embauchée par les commissions scolaires, les écoles privées, les centres jeunesse par exemple?» - Julie

R : Deux grands principes dictent les réponses des personnes interviewées pour cette question.

D'abord, les employeurs doivent respecter la Charte des droits et libertés de la personne. L'article 18.2 dit ceci: «Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.»

Toutefois, les établissements des milieux de l'éducation et de la santé doivent vérifier les antécédents judiciaires d'une personne embauchée pour protéger leurs clientèles. Pour chaque cas, une analyse doit se faire.

«L'important, c'est qu'il n'ait pas de lien entre l'infraction et l'emploi alors on analysera la clientèle avec qui la personne travaillera», affirme Karine Morin, coordonnatrice de la qualité de vie au travail au centre de santé et de services sociaux (CSSS) de la Vieille-Capitale.

Son équipe regardera aussi la gravité de l'infraction commise, le contexte, le temps qui s'est écoulé depuis et s'il y a eu des récidives. «On ne peut pas discriminer, mais en même temps, on doit protéger notre clientèle vulnérable», ajoute Karine Morin.

La réponse de la Commission scolaire de Montréal est semblable.

«Il y aura une rencontre à l'embauche, puis une évaluation, mais la grande question que nous nous poserons est la suivante: est-ce que, dans le cadre de ses fonctions, il y a un risque pour la sécurité des élèves?», a expliqué Alain Perron, porte-parole.

Même son de cloche au centre jeunesse de Québec - Institut universitaire.

«On évaluerait le type de délit, les récidives, les années qui se sont écoulées depuis, le lien qu'il y a avec l'emploi, etc. On n'a aucun risque à prendre considérant la clientèle de jeunes en difficulté qu'on retrouve dans notre établissement», indique Martyne Charland, directrice des ressources humaines, Centre jeunesse de Québec - Institut universitaire.

Dans une école secondaire privée, on m'a expliqué que si la personne a payé sa dette à la société et que son dossier est blanc depuis plusieurs années, il se pourrait qu'on ait envie de lui donner une chance. Par contre, on m'a précisé que ce serait difficile puisque s'il arrivait quelque chose, la réputation de l'école serait en jeu.

À l'école privée comme au centre jeunesse, on suggère à Julie de faire ses études, de continuer à avoir une conduite exemplaire, puis idéalement, de se trouver un emploi dans le domaine qui n'aurait pas de lien avec son infraction en attendant d'obtenir une suspension de casier judiciaire (pardon) pour pouvoir ensuite travailler sans ces limitations.



Question d'actualité

Q : Quand peut-on demander une suspension de casier judiciaire?

R : Il faut d'abord avoir purgé toutes ses peines, incluant notamment les périodes de liberté conditionnelle et le paiement d'amendes. Ensuite, il faut avoir attendu 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Certaines infractions ne sont pas admissibles à une suspension du casier, comme une infraction sexuelle contre un enfant.

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