Q Je perds mon emploi à la suite d'un congédiement collectif. Nous avons droit à des indemnités de départ. Pour ma part, elle correspond à 13 mois de salaire. Est-ce que je peux exiger que mon employeur me la donne en un seul versement? Est-ce que le relevé de cessation d'emploi doit être transmis lorsque nous cessons de travailler ou à la fin des 13 mois d'indemnité? Mario

R Selon Marc Chartrand, conseiller en ressources humaines agréé (CRHA) et consultant en rémunération pour PCI Perrault Conseil, Mario ne peut pas exiger un seul versement.

«Une indemnité de 13 mois de salaire dépasse ce que les normes du travail exigent, précise-t-il. Pour plus 10 ans de service continu, le salarié a droit à 8 semaines d'avis. Pour 5 à 10 ans, c'est 4 semaines. Pour un à cinq ans, ce sont deux semaines et pour trois mois à un an, c'est une semaine seulement d'avis.»

Si l'employeur ne souhaite pas que le salarié travaille pendant ces semaines, il doit lui verser le salaire en indemnités.

Des conventions collectives, des contrats d'emploi et même plusieurs directions d'entreprises offrent toutefois davantage aux salariés mis à pied.

«Pour déterminer l'indemnité, on regardera le niveau du poste, l'âge de la personne, son ancienneté et la situation particulière. L'indemnité sera différente si c'est une PME qui fait faillite ou d'une grande entreprise profitable qui délocalise ses emplois. Par exemple, souvent, les grandes entreprises vont donner à des professionnels un mois de salaire par année de service», indique M. Chartrand.

Q Pourquoi les entreprises sont-elles si généreuses?

R «Elles veulent éviter d'aller devant les tribunaux. Parce que dans certaines situations, un juge va facilement exiger que l'employeur verse davantage que ce que prévoient les normes du travail», affirme-t-il. Pour ce qui est du relevé d'emploi, Marc Chartrand conseille de le demander à son départ. «C'est plus facile, surtout si le bureau ferme ses portes. Par contre, la personne n'aura pas d'assurance-emploi avant la fin du paiement de ses indemnités.»

Quand l'employeur fait faillite

Q Est-ce qu'un salarié peut demander un avis de cessation d'emploi si son employeur est en faillite?

R Oui. Depuis le 12 mars 2009, le salarié peut faire une demande au Programme fédéral de protection des salariés qui remboursera une partie des indemnités de préavis impayées de tout employé admissible en cas de faillite. La Commission des normes du travail ne peut intervenir dans un cas comme celui-là.

Source: Commission des normes du travail

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