Il y a environ un an, le 18 décembre 2007, entraient en vigueur de nouvelles dispositions législatives dont l'objectif est de protéger le lien d'emploi des personnes éprouvées par un événement tragique qu'elles-mêmes, leur conjoint ou leur enfant ont subi en raison d'un acte criminel, d'une disparition ou d'un suicide.

Bien que les médias aient fait une certaine publicité à ces nouvelles dispositions, nous constatons que plusieurs employeurs et salariés ne connaissent pas l'existence des nouveaux congés prévus à la Loi sur les normes du travail. Il nous paraît donc approprié de rappeler les obligations et droits qui découlent de ces dispositions un an après leur adoption.

 

Un salarié peut s'absenter pour une période maximale de deux ans, notamment dans les circonstances suivantes: > il a subi un préjudice corporel grave en raison d'un acte criminel le rendant incapable d'occuper son poste habituel; > son enfant ou son conjoint est décédé à la suite d'un acte criminel; > sa présence est requise auprès de son enfant mineur victime d'un acte criminel et ayant subi un préjudice corporel grave l'empêchant de poursuivre ses activités régulières.

Un salarié peut également s'absenter pour une période maximale d'un an dans les circonstances suivantes: > son enfant ou son conjoint est décédé par suicide; > son enfant mineur est porté disparu.

Ces congés sont inapplicables si le salarié ou la personne victime a pris part à l'acte criminel ou y a contribué par sa faute lourde.

Le salarié a l'obligation d'aviser son employeur le plus rapidement possible de son absence et des motifs justifiant celle-ci. Le délai pour donner l'avis est évalué selon les circonstances de chaque cas. À titre d'exemple, un salarié victime d'un accident n'est peut-être pas en mesure de contacter son employeur immédiatement. Il doit cependant s'assurer de le faire dès que possible.

Pour sa part, l'employeur peut exiger des pièces justificatives telles qu'un certificat médical ou un rapport de police. Les demandes de l'employeur doivent cependant demeurer raisonnables selon les circonstances du cas afin d'assurer le respect de la vie privée du salarié.

Il est important de mentionner que ces congés sont sans solde et que seuls les salariés ayant au moins trois mois de service continu peuvent en bénéficier. De plus, ces dispositions s'appliquent uniquement aux entreprises de juridiction provinciale.

Bien que les victimes d'actes criminels puissent réclamer une indemnité du Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), celle-ci ne couvre pas toutes leurs pertes de revenus. Devant ce constat, des groupes venant en aide aux personnes victimes d'actes criminels militent afin que la Loi sur l'assurance-emploi soit modifiée pour permettre aux salariés concernés d'être indemnisés pour leur perte de revenu.

Un projet de loi a été déposé au printemps dernier à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que le Code canadien du travail pour y inclure des dispositions comparables à celles qui sont prévues dans la Loi sur les normes du travail, de façon à protéger aussi les salariés qui travaillent dans des entreprises de juridiction fédérale.

Depuis, le Parlement a été dissout avec le déclenchement d'élections à l'automne et tout indique que le projet de loi est mort au feuilleton.

Geneviève de la Durantaye, CRIA, est avocate chez Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l./L.L.P. Dès lundi, vous retrouverez le texte de cet article dans le Portail de l'Ordre: www.orhri.org