La Cour supérieure du Québec a récemment refusé d'annuler une transaction interne qui a eu des conséquences fiscales inattendues pour Alimentation Couche-Tard (T.ATD.B).
En avril 2006, l'une des filiales de Couche-Tard, Mac's, a versé un dividende de 136 millions à la société mère. Pour l'entreprise lavalloise, il s'agissait simplement d'une façon de transférer des fonds à l'interne.
Or, le versement de ce dividende, recommandé par un avocat travaillant pour un grand cabinet comptable, a eu un effet fiscal non désiré. Il a empêché Mac's de déduire de ses revenus des intérêts totalisant 22,7 millions. Mac's avait versé ces intérêts à une filiale américaine de Couche-Tard, Sildel, à qui elle avait emprunté 185 millions en 2005.
En effet, en versant un dividende de 136 millions, Mac's a fait passer son ratio capitaux empruntés/capitaux propres au-dessus de la barre du 2:1, le seuil maximal en vertu duquel une entreprise peut déduire des frais d'intérêts, selon les lois fiscales.
Couche-Tard a donc demandé au tribunal d'annuler le dividende de 136 millions et de le remplacer par une «réduction de capital» du même montant, ce qui lui aurait permis de déduire les intérêts de 22,7 millions de ses revenus. Or, Revenu Québec et Revenu Canada se sont opposés à cette demande.
Dans une décision de 20 pages rendue le 19 juin, la juge Carole Hallée a refusé d'annuler le dividende, concluant qu'il s'agissait d'une «erreur économique» de la part de l'entreprise.
Dans un courriel envoyé à La Presse Canadienne, le chef de la direction financière de Couche-Tard, Raymond Paré, a indiqué que l'entreprise «juge être en droit de voir la situation corrigée et de ne pas avoir à subir les conséquences imprévues de cette situation pour le moins malheureuse».