Une série de recours collectifs entrepris contre des détaillants de meubles ont été balayés par les tribunaux. Vendredi dernier, une demande d'autorisation d'exercer un recours contre Brault & Martineau a été rejetée par le juge Louis-Paul Cullen.
Le litige reposait sur un type de publicité très répandu dans le commerce de détail: «Nous payons la TPS et la TVQ ou 50 versements sans intérêts.»
Dans ce genre de promotion, le commerçant offre le choix entre un rabais pour les consommateurs qui paient comptant, ou encore le financement sans intérêt pour une période déterminée. Mais les consommateurs qui choisissent le financement doivent payer immédiatement les taxes.
Lorsqu'un commerçant offre un rabais au comptant, il doit inclure la valeur de ce rabais dans le taux de crédit s'il offre du financement sur le même produit, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Mais, dans le cas présent, le juge a déterminé que le contrat de crédit n'était pas offert par Brault & Martineau, mais plutôt par Desjardins. Il n'était donc pas nécessaire d'inclure le rabais dans le contrat de crédit d'une tierce partie, a expliqué Me Jean-Philippe Groleau, associé chez Davies Ward Phillips & Vineberg, qui représente le détaillant.
Et même si le crédit avait été offert par Brault & Martineau, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure le rabais dans le taux de crédit, puisque le crédit avait été accordé sur une carte de crédit, qui bénéficie d'une exception dans la Loi.
De plus, le juge a souligné que le client était en mesure de prendre une décision éclairée relativement aux offres de Brault & Martineau, et qu'il n'avait subi aucun préjudice.
Toutefois, l'avocat qui avait déposé le recours collectif, Me David Bourgoin, de BGA Avocats, a l'intention de porter la cause en appel.
Pour des motifs très semblables, Me Bourgoin a aussi entamé un recours contre Ameublement Tanguay. Ce dossier sera entendu à Québec par un autre juge.
Me Bourgoin vient aussi de porter en appel deux autres rejets de recours collectif qu'il avait lancés contre Ameublement Tanguay et Meubles Léon, dans une affaire de garantie prolongée. Les décisions ont été rendues à Québec, le 20 juin dernier, par Dominique Bélanger.
Un recours semblable a été déposé à Montréal contre sept détaillants, Brault & Martineau, Sears, Corbeil, Bureau en gros, The Brick, Centre Hi-Fi et StéréoPlus. Mais la décision n'a pas encore été rendue.
L'avocat arguait que les détaillants avaient vendu une garantie prolongée «inutile» à leurs clients, sans les informer qu'ils étaient déjà couverts par la «garantie légale» prévue dans la Loi qui stipule qu'un bien doit pouvoir servir à un «usage normal» pour une «durée raisonnable».
Mais le Tribunal a rejeté cette allégation, notant qu'on ne peut pas imposer à un commerçant de «dispenser un cours de droit à sa clientèle».
«Sans dire qu'il vaut son pesant d'or», le Tribunal a constaté que le plan de protection offert par le commerçant n'était pas «complètement» inutile.
Depuis la réforme de la LPC, qui est entrée en vigueur en juin 2010, les commerçants ont l'obligation de signaler l'existence de la «garantie légale» à tous leurs clients, avant de leur vendre une garantie prolongée.