La chaîne d'ameublement Brault et Martineau devra payer 2 millions de dollars en dommages exemplaires pour des publicités trompeuses au sujet de modalités de paiement. La Cour d'appel du Québec donne raison aux consommateurs ayant intenté un recours collectif au nom de 30 000 clients. D'autres entreprises pourraient devoir réviser leurs publicités.
La Cour d'appel confirme en partie le jugement rendu en 2007 par la juge Claudine Roy en Cour supérieure, concernant les publicités faites entre 2000 et 2004. Selon ce jugement, l'entreprise cachait des frais qui normalement auraient dû être divulgués au client dans les publicités proposant de différer les paiements de leurs achats « sans frais, sans intérêts ». La publicité incitait aussi à acheter à crédit, sans mentionner que le client obtenait un prix plus bas s'il payait comptant.
« C'est une contravention à la Loi sur la protection du consommateur. La publicité ne disait pas toute la vérité. Le consommateur a l'impression qu'il ne paye rien, alors qu'il y a un montant envoyé au financier. Ils vont devoir modifier leur modèle d'affaires et être plus transparents. Ultimement, le consommateur va être mieux informé », soutient Philippe Trudel, avocat des représentants du recours collectif.
L'avocat précise que la somme de 2 millions servira probablement à une indemnisation indirecte puisqu'elle est insuffisante pour rembourser systématiquement tous les clients touchés.
Des frais dissimulés
La Cour d'appel a néanmoins jugé que la méthode de financement utilisée était légale. Afin d'offrir l'achat à crédit à ses clients, Brault et Martineau faisait affaire avec des entreprises comme Visa Desjardins pour financer ces achats. Brault et Martineau s'acquittait des frais de crédit engendrés, qu'elle répartissait sur l'ensemble de la marchandise en vente. Ceci augmentait le prix des meubles et des électroménagers.
Cette pratique, que les demandeurs jugeaient illégale, constituait le point central du recours collectif. Ceux-ci réclamaient initialement 240 millions de dollars, principalement pour le remboursement de frais de crédit facturés illégalement.
« Nous avons perdu sur ce point. Mais il reste que c'est une fausse représentation. La publicité doit en informer les consommateurs. On ne mentionne pas non plus que le prix est plus bas si le client paye comptant », poursuit Me Trudel.
Un précédent établi
Pour Pierre Y. Lefebvre, avocat de Brault et Martineau dans cette cause, le jugement crée un dangereux précédent. Ce dernier soutient qu'en imposant des dommages exemplaires, ou symboliques, à Brault et Martineau sans imposer de dommages compensatoires - les 240 millions initiaux - la décision rendue irait à l'encontre des principes de droit. « La question est d'intérêt national puisqu'on montre qu'on pourrait intenter une poursuite, sans trouver au préalable quelqu'un ayant subi un dommage. »
L'avocat envisage la possibilité de porter la cause en Cour suprême.