Le ministre des Finances, Bill Morneau, ferme la porte à certaines stratégies fiscales utilisées par les entreprises pour réduire leur facture d'impôt ou celle de leur propriétaire. En complément, l'Agence du revenu obtiendra enfin des informations sur l'activité des grandes entreprises dans les paradis fiscaux. Survol des principales mesures.

UNE SEULE DÉDUCTION PAR PME

Ottawa s'assure que les propriétaires de PME ne multiplient pas la déduction accordée aux petites entreprises de 500 000 $ de revenus imposables par le truchement de sociétés de personnes et de structures impliquant plusieurs sociétés. Par contre, Ottawa ne suit pas les traces du gouvernement du Québec, qui a imposé une limite minimale de 5500 heures travaillées pour que les PME aient droit au taux réduit d'imposition. La décision d'Ottawa permettra notamment aux professionnels qui sont incorporés, comme les médecins, de continuer de profiter d'une réduction de leurs impôts.

PRIX DE TRANSFERT DANS LES PARADIS FISCAUX

Les multinationales ayant un revenu équivalant à au moins 1,1 milliard devront remplir une déclaration pays par pays documentant leur activité dans chaque pays, incluant les paradis fiscaux. Le gouvernement aura ainsi accès à une meilleure transparence de l'activité mondiale des multinationales présentes sur son sol. L'obligation entre en vigueur dès 2016. Les pays pourront en outre échanger l'information entre eux.

ÉCHANGE DE DÉCISIONS

À compter de cette année, le Canada échangera de façon spontanée les décisions fiscales avec les autres pays. L'objectif est d'éviter des disparités au sujet du traitement fiscal et des cas de double imposition.

ASSURANCE VIE

Le budget cherche à éliminer les échappatoires qui permettent aux sociétés privées de se servir d'une police d'assurance vie pour distribuer des sommes libres d'impôt. C'est notamment le cas d'un propriétaire de PME âgé disposant d'une police d'assurance vie personnelle. Quand il décidait de vendre la police à son entreprise à sa juste valeur marchande, il était imposé sur sa valeur de rachat, un montant nettement moindre. Dorénavant, il sera imposé sur la valeur marchande.

ACTIF INTANGIBLE

Le gouvernement abaisse le taux d'amortissement des actifs intangibles comme l'achalandage. Cette modification aura aussi pour effet de considérer le gain sur la vente de l'actif intangible comme étant un gain en capital plutôt que comme un revenu d'entreprise. La facture d'impôt sera plus élevée.