Vous croyez avoir reçu un service inéquitable ou discourtois de la part de l'Agence du revenu du Canada ? Vous pouvez porter plainte auprès de l'ombudsman du contribuable.
Le premier à détenir ce poste, J. Paul Dubé, a été nommé en février 2008. Son mandat consiste à veiller au respect des huit articles relatifs au service qui ont été ajoutés en 2007 à la Charte des droits des contribuables.
Ainsi, vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
Vous avez le droit que l'ARC « tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales » – en d'autres mots, elle doit considérer les efforts et l'argent que vous devrez investir pour fournir les renseignements qu'elle vous demande.
Les plaintes sur les services de l'ARC auront par exemple trait aux erreurs, aux retards indus, aux renseignements erronés ou trompeurs, au comportement du personnel.
Elles doivent d'abord être adressées aux Plaintes liées au service de l'ARC, en soumettant le formulaire RC193. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pourrez alors faire appel à l'ombudsman.
En principe, il ne se prononcera pas sur le fond du différend qui vous oppose au fisc. Si vous êtes en désaccord avec votre avis de cotisation, c'est plutôt un examen officiel qu'il faut demander à l'ARC.
Cependant, certaines décisions de l'ombudsman ont amené l'ARC à faire parvenir ses excuses à des contribuables, à annuler des pénalités et des intérêts, voire à mettre fin à des activités de recouvrement. « Quand on rend une décision, l'Agence du Revenu doit donner des explications complètes », indique la porte-parole Rox-Ann D'Aoust.
Voici un exemple vécu. L'ARC avait suspendu la prestation fiscale pour enfants versée à une mère célibataire, après avoir refusé ses preuves que ses enfants étaient nés au Canada – des lettres de personnes qui connaissaient la famille, y compris le médecin qui avaient mis les enfants au monde. Après plusieurs mois d'impasse, la mère a déposé une plainte auprès de l'ombudsman. À la suite de l'intervention de celui-ci, la contribuable a reçu un paiement rétroactif de 38 000 $, ce qui lui a permis de conserver la propriété qu'elle risquait de perdre.
Bureau de l'ombudsman du contribuable : 1-866-586-3839.
Au Québec, il n'y a pas d'ombudsman du contribuable proprement dit. Au ministère du Revenu du Québec, les plaintes sur la manière ou la substance peuvent être adressées à la Direction du traitement des plaintes, au 418 652-6159.
Si on n'obtient pas satisfaction, on pourra en référer au Protecteur du citoyen. « Cette année, il a d'ailleurs traité environ 600 plaintes provenant de citoyens ou d'entreprises insatisfaits d'un service rendu par Revenu Québec, ou qui s'estimaient victimes d'une injustice ou d'une erreur commise », indique Joanne Trudel, directrice des communications.
Voir www.protecteurducitoyen.qc.ca.