L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de ne pas en appeler de la sentence de cinq ans moins un jour imposée en août à Vincent Lacroix pour le scandale Norbourg, mais a néanmoins demandé à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la possibilité d'additionner des peines en justice pénale.
Dans un jugement rendu en août, la Cour d'appel du Québec avait statué qu'il n'était pas possible d'imposer des peines consécutives en matière pénale et avait ramené à cinq ans moins un jour la peine de Lacroix, qui avait été établie à 12 ans moins un jour en Cour du Québec et à huit ans moins un jour en Cour supérieure.
Or, entre-temps, en cour criminelle, Lacroix a plaidé coupable à 200 chefs d'accusation, notamment pour fraude, complot, recyclage de produits de la criminalité et fabrication de faux documents. Il a reçu une peine de 13 ans d'emprisonnement.
Devant ce fait nouveau, l'AMF a finalement choisi de ne pas contester la peine pénale de cinq ans moins un jour devant la Cour suprême. L'organisme réglementaire se sert tout de même de l'affaire Lacroix pour demander au plus haut tribunal du pays de statuer en faveur des peines consécutives en matière pénale.
Québec a déjà exprimé son intention d'amender la loi afin de permettre les peines consécutives en matière pénale. L'AMF sent toutefois le besoin de soumettre la question à la Cour suprême, puisqu'un amendement législatif ne s'appliquerait pas aux dossiers actuellement en cours, comme l'affaire Mount Real.
Quelque 9200 investisseurs ont perdu quelque 130 millions dans le scandale Norbourg. Au procès des cinq autres accusés dans cette affaire, les avocats débattent actuellement de questions de droit et les jurés ont été renvoyés chez eux en attendant la reprise des discussions sur le fond.