Le constructeur automobile américain General Motors (GM) a accepté de conserver la responsabilité juridique pour les véhicules construits avant l'issue de sa restructuration, indiquent des documents transmis à la justice et disponibles samedi sur internet.

Ce revirement du groupe signifie que les utilisateurs d'une voiture achetée à GM avant sa renaissance sous une autre forme juridique, peut-être dès la mi-juillet, pourront poursuivre devant la justice le nouveau groupe en cas d'accident résultant d'un défaut du véhicule.

GM s'est placé sous la protection du juge des faillites début juin pour pourvoir se restructurer à l'abri de ses créanciers. A l'issue de cette restructuration un «nouveau GM» doit émerger après avoir racheté à l'ancien ses actifs jugés rentables.

Dans les documents transmis au tribunal des faillites de New York qui supervise sa restructuration, le constructeur écrit que la loi ne l'oblige pas à assumer la responsabilité des voitures vendues par l'ancien GM, faisant remarquer que son concurrent Chrysler qui est sorti de faillite sous la coupe du même tribunal au début du mois en a été dispensé.

Néanmoins, écrit GM, «pour soulager certaines inquiétudes soulevées au nom de consommateurs en ce qui concerne les futures plaintes en responsabilité civile», l'accord de vente des actifs de l'ancien GM au nouveau «a été modifié pour faire en sorte que l'acheteur soit expressément garant pour toutes les plaintes en responsabilité civile qui seraient déposées à la suite d'accidents ou d'autres incidents distincts qui surviendraient dans l'utilisation de véhicules GM [...] quelle que soit la date d'achat du produit».

Selon la presse américaine, la volte-face de GM a été provoquée par la pression de plusieurs juges, qui s'étaient inquiétés que les consommateurs puissent être dépouillés du droit de poursuivre le constructeur en cas de défaut.

De leur côté, les associations de consommateurs ont bataillé ferme pour faire valoir que le cas de GM est différent de celui de Chrysler dans la mesure où le premier bénéficie d'une aide fédérale dépassant 5O milliards de dollars et que l'Etat en détiendra à terme plus de la moitié du capital.

Le Washington Post avait rapporté dans son édition de samedi que le département du Trésor, qui supervise la restructuration de GM était proche de conclure un accord avec le groupe pour permettre à certains accidentés de la route de continuer à faire valoir leurs droits devant la justice.

Le tribunal des faillites du district sud de New York doit se prononcer le 30 juin sur le plan de sortie de faillite présenté par GM.

L'Etat américain, qui doit devenir le principal actionnaire du groupe à l'issue de sa restructuration (avec 60,8% du capital) souhaite que celle-ci s'achève rapidement comme cela a été le cas pour Chrysler.