La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell

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Citant la Loi sur la protection du consommateur, le requérant affirme que «toute augmentation de tarif, en cours de contrat, doit faire l'objet d'un avis écrit transmis au client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification».

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Julien Arsenault
La Presse Canadienne
MONTRÉAL

Une autre action collective vient d'être autorisée contre Bell au Québec, cette fois pour des augmentations de tarifs qui auraient été effectuées unilatéralement à des contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile et résidentielle.

Le juge Robert Castiglio, de la Cour supérieure de Montréal, a décidé de permettre la poursuite en dommages dans une décision rendue lundi.

Dans cette affaire, le requérant, Joseph Frainetti, s'estime floué par Bell Canada, Bell Express Vu ainsi que Bell Mobilité pour avoir procédé, depuis le 27 novembre 2012, à des modifications à différents contrats sans avoir été avisé clairement.

La démarche vise à recouvrer des sommes prélevées par Bell depuis 2012 en plus du versement d'un montant de 100 $ à titre de dommages-intérêts punitifs à chacun des membres du groupe - dont on ignore la taille pour le moment.

M. Frainetti reproche au géant des télécommunications d'avoir modifié «unilatéralement» les tarifs de ses services alors que le contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur sa facture mensuelle.

Citant la Loi sur la protection du consommateur, le requérant affirme que «toute augmentation de tarif, en cours de contrat, doit faire l'objet d'un avis écrit transmis au client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification».

Dans sa décision de 18 pages, le juge Castiglio explique avoir accepté d'entendre l'action collective étant donné qu'à l'étape de l'autorisation, il suffit que les allégations du requérant puissent «donner ouverture» aux conclusions recherchées.

«Les allégations de la demande sont suffisamment précises pour donner ouverture à une possible condamnation à des dommages-intérêts punitifs», peut-on lire.

Ainsi, à cette étape, le juge Castiglio a simplement permis que cette action aille de l'avant; il n'a pas jugé de la justesse des arguments du représentant du groupe.

Pour sa part, Bell affirmait que l'interprétation de M. Frainetti était erronée et que de telles hausses de tarifs pouvaient simplement faire l'objet d'un avis sur la facture mensuelle. Selon la société, il s'agissait d'augmentations du coût de services offerts plutôt que de nouvelles clauses au contrat.

Le juge n'a toutefois pas réservé un accueil favorable à cet argument.

«Comme l'augmentation du coût du service offert constitue une modification du contrat, modification qui au surplus porte sur un élément essentiel, la prétention de (M.) Frainetti que pareille modification ne peut se faire sans l'envoi d'un avis écrit respectant les exigences (de la loi) paraît bien fondée», écrit-il.

En après-midi, il n'avait pas été possible d'entrer en contact avec les avocats représentant M. Frainetti. Bell n'a pas voulu commenter.

En avril, la Cour supérieure avait donné son feu vert à une action collective contre Bell, à qui un plaignant reprochait d'avoir fait de fausses publicités sur son réseau de fibres optiques Fibe.

Dans ce dossier, le requérant, Shay Abicidan, estime que l'entreprise avait effectué de la fausse publicité en prétendant que son réseau Fibe était entièrement composé de fibres optiques et qu'en raison de cela, la qualité et la vitesse des services étaient meilleurs.




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