Sans fil: le CRTC ne pourra se défendre en appel

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Le Code sur les services sans fil, adopté en décembre dernier, doit entrer en vigueur le 3 juin 2015.

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Terry Pedwell
La Presse Canadienne
OTTAWA

Après avoir dépensé des millions de dollars pour des publicités critiquant les grandes entreprises de télécommunications sans fil, le gouvernement Harper semble avoir jeté l'éponge en ce qui a trait à une contestation judiciaire concernant son nouveau Code sur les services sans fil.

La Cour d'appel fédérale a estimé cette semaine que le CRTC ne pouvait parler en son nom propre dans l'appel interjeté par les principaux fournisseurs de services canadiens, qui contestent le caractère rétroactif de certaines dispositions du code.

Le Code sur les services sans fil, adopté en décembre dernier, doit entrer en vigueur le 3 juin 2015.

Des sources bien au fait de la cause affirment toutefois que l'organisme réglementaire n'aurait pas le choix de plaider lui-même, puisque les avocats fédéraux ne seront pas présents en cour. Des critiques croient que cette absence fait en sorte que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) se retrouve dans l'incapacité de se défendre contre les attaques visant à modifier le code, pour qu'il ne s'applique qu'aux nouveaux clients des fournisseurs de sans-fil.

Industrie Canada a refusé jeudi de commenter cette affaire, mais a noté que le CRTC n'avait pas été nommé comme participant par les fournisseurs de services lorsqu'ils ont interjeté appel.

Lorsqu'il sera appliqué, le Code sur les services sans fil exigerait des fournisseurs de services qu'ils limitent les frais de résiliation de contrat, les frais d'itinérance et les frais d'utilisation excédentaire imposés à leurs clients. Le Code prévoit également des restrictions concernant le verrouillage des appareils sans fil, les dépôts de garantie et les débranchements.

Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de protection des consommateurs, Glenn Thibeault, souligne que la Cour d'appel fédérale a clairement indiqué dans sa décision que les avocats fédéraux auraient pu parler au nom du CRTC mais qu'ils ne l'ont pas fait.

Maintenant, dit-il, le gouvernement Harper semble se laver les mains de l'affaire, après avoir présenté le Code sur les services sans fil du CRTC comme l'une de ses propres politiques.

Le gouvernement fédéral a dépensé près de 9 millions de dollars au cours du dernier exercice financier pour des publicités critiquant l'industrie et faisant la promotion du Code.

Les avocats fédéraux ne faisaient pourtant pas partie de la longue liste de participants à l'appel, qui incluait plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes de défense des consommateurs et des particuliers.

«En omettant d'intervenir maintenant, surtout dans ce processus judiciaire, ils laissent le Code se faire vider de sa substance», a expliqué M. Thibeault en entrevue. «(Les conservateurs) ont l'occasion - je dirais même presque l'obligation - d'agir en cette matière. S'ils veulent vraiment faire ce qu'ils disent vouloir faire pour protéger les consommateurs, ils ne le montrent certainement pas.»

L'objectif du Code est de s'assurer que les clients des fournisseurs de services sans fil ne seront pas inondés de frais, et que les entreprises de télécommunications offriront de meilleurs services.

Bell, Rogers, Telus et d'autres fournisseurs s'opposent cependant à une disposition du Code stipulant qu'il s'appliquera à tous leurs clients, de manière rétroactive. Les fournisseurs souhaitent faire modifier la formulation du Code afin qu'il ne s'applique qu'aux clients qui s'abonneront à leurs services après son entrée en vigueur en juin 2015.

Aucune date n'a été fixée pour l'audition de l'appel.




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