La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel du syndicat de TQS-Québec contre certains aspects du plan d'arrangement avec les créanciers.

La demande d'autorisation d'appel du syndicat vient d'être rejetée en faveur de TQS.

La somme de 2 millions de dollars que TQS avait mise en fidéicommis pourra donc être versée aux créanciers, a fait savoir le porte-parole de TQS, Daniel Granger, en entrevue.

Le syndicat des employés de TQS à Québec, affilié au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), contestait le fait que les indemnités de fin d'emploi et les paiements au titre de l'équité salariale soient considérés comme des réclamations ordinaires.

Le plan d'arrangement de TQS prévoyait que les salaires des employés, les vacances et les avantages sociaux soient versés «dans le cours normal des affaires» aux employés qui seraient éventuellement mis à pied, jusqu'à la fin de leur emploi proprement dit.

Toutefois, les indemnités de fin d'emploi et les paiements au titre de l'équité salariale n'étaient pas considérés de la même façon, devenant plutôt des réclamations ordinaires.

Le Syndicat des employés de TQS-Québec s'était alors adressé à la Cour supérieure pour faire modifier le plan d'arrangement.

Il voulait que les indemnités de fin d'emploi soient versées «dans le cours normal des affaires» aux employés qui étaient encore à l'emploi de TQS pendant la durée de la protection de la loi. Pour ce qui est des paiements d'équité salariale, il voulait que les sommes soient acquittées en priorité.

La Cour supérieure avait refusé la requête du syndicat et le plan d'arrangement avait été approuvé peu après. Ensuite, la Cour d'appel avait rejeté la permission d'en appeler.

«Ca franchit une étape de plus, a dit M. Granger. La Cour suprême reconnaît la valeur du plan d'arrangement et surtout des décisions qui avaient été prises.»

Une somme de 2 millions $ avait été déposée en septembre dernier auprès du contrôleur, mais, voyant son plan d'arrangement contesté devant le tribunal, TQS avait dû demander à la cour de garder la somme en fidéicommis, au cas où le plan d'arrangement aurait été modifié, a expliqué le porte-parole du télédiffuseur.

La somme sera donc versée à l'ensemble des créanciers, fournisseurs et anciens employés.

De son côté, le syndicat ne lâche pas prise. Même si la Cour suprême lui a dit non, il a l'intention de suivre une autre voie, celle d'un arbitre du travail. L'indemnité de fin d'emploi, par exemple, était prévue dans la convention collective, ce qui ouvre la voie à des griefs.

«Les anciens employés de TQS-Québec ont été floués par Remstar et sont en droit de récupérer ces sommes, a commenté Annick Desjardins, conseillère au SCFP. Les assistantes à la réalisation ont été victimes de discrimination salariale et doivent être indemnisées. Si la Cour suprême refuse de nous entendre, nous allons simplement poursuivre notre contestation via les griefs déjà déposés. Nous allons défendre les droits de nos membres jusqu'au bout.»

Le syndicat a également lancé une autre procédure devant le Conseil canadien des relations industrielles pour pratiques déloyales de la part de l'employeur.