Un brevet déposé au Canada n'accorde qu'une protection canadienne. Pour obtenir une protection absolue, une entreprise québécoise doit-elle déposer des brevets dans tous les pays?
Un brevet déposé au Canada n'accorde qu'une protection canadienne. Pour obtenir une protection absolue, une entreprise québécoise doit-elle déposer des brevets dans tous les pays?
Ce n'est pas nécessaire, estime Michel Sofia, du cabinet d'avocats BCF.
«Il peut être suffisant de le faire au Canada, aux États-Unis, en Europe et dans quelques autres marchés importants», recommande l'agent de brevets.
De cette façon, une compétition en marché libre n'aura lieu que dans des marchés plus marginaux.
Dans de tels marchés, la société québécoise sera tout de même en position d'affronter ses concurrents sur la base, par exemple, d'un prix moins élevé résultant d'économies d'échelle liées aux monopoles conférés par ses brevets dans les principaux marchés.
États-Unis d'abord
Pour sa part, C. Marc Benoît, d'Ogilvy Renault, suggère à ses clients de déposer tout d'abord leurs brevets aux États-Unis.
«C'est un immense marché de 300 millions de clients aux revenus moyens élevés et c'est la principale source des exportations québécoises», rappelle l'agent de brevets.
Pour les autres pays, M. Benoît invoque la Convention de Paris, un traité ratifié en 1883 qui donne un droit de priorité de 12 mois pour effectuer le dépôt de demandes de brevet dans les autres pays signataires de la Convention.
Il encourage aussi ses clients à déposer une «demande internationale de brevet» sous l'égide du Traité de coopération en matière de brevets, aussi connu sous le vocable «PCT» ou «Patent Cooperation Treaty» qui date de 1970.
La demande internationale de brevet agit comme demande dans l'ensemble des pays signataires du Traité, dont font partie les principaux pays industrialisés.
Cette demande est valide pour une période de 30 mois et elle peut être déposée au Canada, soit en français, soit en anglais.
Une entreprise qui aura déjà déposé au préalable un brevet au Canada ou aux États-Unis pourra alors invoquer le droit de priorité.
C'est-à-dire qu'une demande internationale faite dans les 12 mois suivant le dépôt original sera reconnue dans tous les autres pays signataires pendant au moins un total de 30 mois à partir de la date de priorité.
«L'entreprise a alors plus de temps pour trouver du financement, pour procéder à des études de marché et pour choisir dans quels pays elle devrait rechercher une protection, etc.», remarque M. Benoît.
Pays réfractaires
Malheureusement, certains pays ferment les yeux ou font preuve de laxisme en matière de protection de la propriété intellectuelle. La Chine est souvent pointée du doigt.
Toutefois, Jean-Nicolas Delage, du cabinet BCF, croit que des progrès importants sont effectués. «Il y a une volonté évidente de s'attaquer au problème tant au niveau judiciaire que politique», observe l'avocat et agent de marques de commerce.
«C'est plus au niveau des tribunaux locaux et de l'exécution de leurs jugements que le problème persiste», remarque-t-il en ajoutant qu'un travail de sensibilisation reste à faire.