La Cour d'appel du Québec a rejeté une demande de recours collectif visant une technique de vente en vigueur chez les concessionnaires Toyota il y a quelques années.
La Cour d'appel du Québec a rejeté une demande de recours collectif visant une technique de vente en vigueur chez les concessionnaires Toyota il y a quelques années.
En vertu du programme «Accès Toyota», le constructeur japonais empêchait toute négociation du prix des véhicules.
En retour, Toyota promettait un «prix réduit».
En mars 2003, le Bureau de la concurrence, préoccupé par la pratique, avait conclu avec Toyota un règlement qui forçait l'entreprise à ramener la possibilité de négocier.
La société n'avait admis aucune culpabilité, mais avait tout de même accepté de verser 2,3 M$ à des organismes de charité.
Dans les jours qui ont suivi l'annonce du Bureau de la concurrence, André Harmegnies a demandé à la Cour supérieure l'autorisation d'intenter un recours collectif contre Toyota Canada, soutenant notamment qu'Accès Toyota pouvait conduire à un gonflement artificiel des prix.
La juge Hélène Poulin a rejeté la requête en février 2007.
Dans son arrêt, rendu la semaine dernière, le plus haut tribunal du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure.
«Il paraît difficile de soutenir que (Toyota) n'a pas mis sur pied un cartel dont le but ou le résultat a été d'éliminer la concurrence», reconnaissent pourtant à l'unanimité les juges Jean-Louis Baudouin, François Doyon et Lise Côté.
Les magistrats reprochent toutefois au plaignant de ne pas avoir bien étayé les dommages que pourraient avoir subis les 37 000 acheteurs visés par son recours collectif, qui peuvent de surcroît varier largement d'un client à l'autre.
La preuve présentée «ne repose en réalité que sur du ouï-dire», tranche la Cour d'appel, avant d'ajouter: «il reste possible que le système mis en place n'ait eu que peu ou même aucun effet sur les prix pratiqués au Québec».
Le fait de ne pas pouvoir négocier peut constituer un préjudice pour certains, mais au contraire un bénéfice pour d'autres, soulignent les juges.
La Cour rappelle qu'un recours collectif n'a pas pour but de «punir un contrevenant à la loi», mais plutôt d'indemniser un groupe de personnes pour des pertes subies en commun.
Il a été impossible de joindre un porte-parole de Toyota Canada, vendredi.