L'étude détaillée du projet de loi 30 allant bon train, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale Michelle Courchesne reste confiante de voir sa réforme adoptée avant l'ajournement des Fêtes.

L'étude détaillée du projet de loi 30 allant bon train, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale Michelle Courchesne reste confiante de voir sa réforme adoptée avant l'ajournement des Fêtes.

Le projet 30 modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en resserrant les règles de financement, en introduisant un principe d'équité qui accorde aux retraités voix au chapitre en cas de bonification et en précisant les responsabilités des membres du comité des retraite et de ses conseillers professionnels (actuaires, avocats, gestionnaires de portefeuille, etc.)

"C'est une loi qui nécessite un plus grand dialogue et une concertation entre les parties, y compris les retraités", explique la ministre en entrevue à La Presse Affaires.

Aux employeurs, la ministre ne fait aucune concession sur la création d'une provision pour écart défavorable (PED) qui pourrait équivaloir à 7% environ de la valeur du passif d'un régime. La PED, qui serait constituée non pas par des contributions spéciales mais à même les surplus actuariels, devra être pleinement constituée avant qu'il ne soit possible de prendre des congés de cotisations.

Cette mesure, comme bien d'autres dans le projet de loi 30, entrera en vigueur en 2010. Elle vise à éviter la répétition de la crise actuelle des régimes de retraite à prestations déterminées. Les mauvais rendements boursiers de 2001 et 2002, les faibles taux d'intérêt à long terme de même que les congés de cotisation répétés jumelés à une kyrielle de bonifications ont placé 70% des 913 régimes administrés par la Régie des rentes en situation d'insolvabilité.

"L'existence d'un régime de retraite dans une entreprise est non seulement une responsabilité, mais une obligation de l'entreprise, a rappelé la ministre en commission parlementaire qui procède depuis mercredi et cette semaine encore à l'étude détaillée du projet de loi 30. Elle doit faire partie de son plan d'affaires au même titre que n'importe quelle autre décision à prendre."

Bref, cotiser à un régime de retraite doit rester la règle et non l'exception pour s'éviter de mauvaises surprises.

Dans les amendements qui sont le fruit des consultations publiques menées plus tôt cet automne, la ministre abandonne l'idée qu'un participant actif puisse demander au régime de faire garantir sa rente par un assureur.

Cette mesure aurait entraîné des coûts supplémentaires considérables au point de décourager plusieurs promoteurs de petites ou moyennes entreprises.

"Un comité de retraite conserve le droit de faire assurer les rentes de ses retraités, nuance toutefois la ministre en entrevue. Cela peut s'avérer une avenue intéressante pour les régimes de grandes entreprises arrivés à une grande maturité." Elle entend par là un régime où le nombre de retraités égale ou excède celui des participants actifs.

Autre amendement de taille, la ministre renonce à introduire un mécanisme d'arbitrage pour régler tout différend entre le promoteur d'un régime et ses participants actifs ou retraités. Désormais, le promoteur devra obtenir l'aval des parties avant de procéder à toute nouvelle utilisation des surplus. Si une minorité de 30% des retraités ou des participants actifs fait blocage, il devra retravailler sa proposition.

En cas de litige, l'affaire se réglera devant les tribunaux qui pourraient considérer l'affaire en tant que recours collectif. "L'arbitrage aurait contrevenu aux règles de la négociation", reconnaît la ministre. Entre la rédaction du projet 30 au printemps, et maintenant, elle a reçu un avis du ministère du Travail en ce sens. Dans son mémoire, la FTQ l'avait aussi mise en garde contre les dangers de modifier la dynamique de la négociation.

Mme Courchesne se réjouit enfin qu'Ottawa s'inspire de Québec pour accommoder les régimes sous sa juridiction aussi aux prises avec l'insolvabilité. Comme c'est possible au Québec, ils pourront moyennant certaines conditions étaler sur dix ans le remboursement des déficits créés par suite des mauvais rendements de 2001 et de 2002.

"Si le fédéral choisit d'agir à son tour comme nous l'avons fait en pionnier, peut-être que ça peut inciter d'autres provinces à suivre."