Le plus haut tribunal des États-Unis a renforcé jeudi les restrictions imposées aux actionnaires qui veulent poursuivre en justice les dirigeants ayant menti sur l'état de santé de leur entreprise.
Le plus haut tribunal des États-Unis a renforcé jeudi les restrictions imposées aux actionnaires qui veulent poursuivre en justice les dirigeants ayant menti sur l'état de santé de leur entreprise.
Plusieurs actionnaires de Tellabs, spécialisée dans les réseaux de fibre optique, ont déposé une plainte contre l'entreprise et son ancien président, Richard Notebaert.
Ils les accusent d'avoir fait croire pendant des mois que Tellabs se portait bien, avant de reconnaître en juin 2001 des difficultés qui ont fait sombrer le cours de l'action.
Mais une loi de 1995, élaborée pour réglementer ce genre de plaintes, stipule que les poursuites ne peuvent aboutir à un procès que si les actionnaires démontrent que les personnes poursuivies avaient véritablement l'intention de tromper les actionnaires.
En première instance, Tellabs avait obtenu l'arrêt des poursuites au nom de cette loi. Mais elles ont été rétablies en appel.
La décision de la Cour suprême définit trois critères pour déterminer la validité des poursuites: le juge doit partir du principe que les faits dénoncés sont vrais - il reviendra au jury d'en juger lors d'un éventuel procès - , il doit considérer les faits dans leur ensemble, et il doit examiner les autres explications possibles aux mensonges.
«L'examen doit être fondamentalement comparatif: quelle est la probabilité qu'une conclusion plutôt qu'une autre puisse être tirée des faits en question ?», explique la juge Ruth Ginsburg dans la décision.
Si la fraude boursière apparaît au moins aussi probable qu'une autre conclusion, la plainte peut se poursuivre.
La cour d'appel n'avait pas appliqué ce dernier critère, rejetant notamment l'argument que M. Notebaert ne semblait pas avoir vendu ses actions avant leur plongeon.
Par 8 voix contre 1, la Cour suprême a rejeté la décison de la cour d'appel.