Sur les centaines de milliers de types de produits de consommation vendus sur le marché canadien, à peine 1500 sont touchés par la LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ ADMINISTRÉE PAR SANTÉ CANADA.

Sur les centaines de milliers de types de produits de consommation vendus sur le marché canadien, à peine 1500 sont touchés par la LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ ADMINISTRÉE PAR SANTÉ CANADA.

Selon la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur, Santé Canada ne peut intervenir à l'encontre d'un produit que si un règlement a été préalablement adopté à son sujet. La législation canadienne en la matière est morcelée en plusieurs champs, lois et règlements.

" Plutôt que de dire aux fabricants qu'ils doivent nous vendre des produits sécuritaires et de tout faire pour qu'ils le soient, à défaut de quoi ils seraient sévèrement punis, c'est l'inverse, dénonce Charles Tanguay, porte-parole de l'Union des consommateurs. Si un produit est dangereux, Santé Canada doit en faire la preuve. "

Dans l'ensemble du Canada, à peine une quarantaine d'inspecteurs s'intéressent aux produits dangereux. " Il n'est pas réaliste d'espérer que Santé Canada fasse l'essai de tous les produits avant qu'ils ne soient mis sur le marché ou qu'il élabore et adopte par règlement des normes pour tous ces produits ", énonce un document de Santé Canada daté de mars 2003.

Il serait beaucoup plus efficace - et sécuritaire pour le consommateur - que l'entreprise qui veut mettre un produit sur le marché s'assure d'abord de sa sûreté.

Cet idéal traîne depuis 1998 dans les cartons de Santé Canada. Le Ministère considère depuis quelques années la possibilité de promulguer une nouvelle Loi sur la protection de la sécurité du Canada, qui inclurait une " exigence générale de sécurité ".

Cette exigence poserait le problème de façon claire : elle interdirait notamment de fabriquer, promouvoir ou commercialiser tout produit qui présenterait un risque inacceptable pour la santé. Le fabricant devrait déterminer les risques que peuvent poser son produit, et prendre les mesures nécessaires. Tous les produits seraient ainsi soumis à cette norme de sécurité, " ce qui éliminerait les lacunes et les inconsistances", indique ce même document de Santé Canada.

Dans l'état actuel de la législation, le gouvernement doit prouver hors de tout doute raisonnable que le produit est dangereux, en se basant notamment sur des tests menés par Santé Canada et d'autres éléments recueillis auprès du fabricant.

Armée de cette nouvelle loi, Santé Canada pourrait intervenir contre un produit dangereux dès qu'il aurait un motif de croire à la possibilité d'un danger pour la santé. Le fabricant aurait le fardeau de prouver que son produit n'était pas la cause du risque, ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour l'éliminer.

En d'autres mots, le gouvernement pourrait intervenir avant que le problème n'apparaisse plutôt qu'après.

Selon le bureau du ministre, cette exigence générale de sécurité est toujours en examen, et aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.

Qu'est-ce qu'un rappel?

En testant des jouets, il y a quelques années, Option consommateurs avait observé que les lances de certaines figurines étaient effilées et posaient un risque pour les yeux des jeunes enfants. "On a déposé une plainte à Santé Canada et le jouet a été retiré", relate la responsable du service juridique de l'organisme, l'avocate Jannick Desforges.

Un rappel, rappelons-le, consiste à interrompre la distribution, la vente ou l'utilisation d'un produit non conforme aux lois canadiennes, ou qui présente un risque inacceptable pour la santé. On cherche ainsi à retirer le plus grand nombre possible de produits défectueux du marché, y compris des maisons des consommateurs qui s'en sont déjà procuré. Le fabricant, l'importateur ou le distributeur mettra donc sur pied un programme de remboursement (rare), de remplacement, de réparation ou d'échange (plus courant).

Le rappel peut être lancé à l'initiative de l'entreprise, qui a découvert par exemple un défaut de fabrication qui rendait le produit dangereux, ou dont le produit a déjà causé des blessures.

À la suite de plaintes du public ou de ses propres enquêtes, Santé Canada peut également demander le rappel d'un produit. L'entreprise acquiesce le plus souvent à cette demande.

"La majorité des rappels sont volontaires, indique Jannick Desforges. Mais si l'entreprise ne veut pas se conformer, Santé Canada a le pouvoir d'ordonner le rappel. C'est toutefois assez rare."

En dernier recours, Santé Canada peut émettre une mise en garde au public et entamer des poursuites contre l'entreprise qui n'aurait pas respecté les règlements. Mais encore faut-il que règlement il y ait...