La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pourrait devoir renoncer à son enquête sur Nortel Networks et sur Frank Dunn, un ancien PDG de la compagnie, si une décision restreignant les interrogatoires de M. Dunn n'est pas renversée, a fait savoir l'organisme dans un document d'appel.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pourrait devoir renoncer à son enquête sur Nortel Networks et sur Frank Dunn, un ancien PDG de la compagnie, si une décision restreignant les interrogatoires de M. Dunn n'est pas renversée, a fait savoir l'organisme dans un document d'appel.

" S'il en était ainsi, cela rendrait inhabiles toutes les personnes impliquées dans l'enquête jusqu'à présent ", affirmait le 15 septembre dernier Allan Rock, procureur de la CVMO, dans une requête demandant à la Cour d'appel de l'Ontario d'entendre l'affaire. " En fait, cela mettrait un terme à une importante enquête qui dure depuis plus de deux ans ", ajoutait-il.

Pour sa part, M. Dunn a fait valoir que le témoignage qu'il rend aux enquêteurs sera transmis à la Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme des opérations de Bourse aux États-Unis, et pourrait être utilisé dans le cadre d'une enquête criminelle aux États-Unis, ce qui violerait ses droits, en territoire américain, de ne pas s'incriminer lui-même. Au Canada, les citoyens n'ont pas le droit de refuser de témoigner. En règle générale, il est interdit aux procureurs d'utiliser un témoignage auto-incriminant lors d'un procès.

Une fraude comptable de 3,2 milliards US a amené Nortel à congédier des cadres, y compris M. Dunn, à la suite d'erreurs, dont le fait d'avoir gonflé artificiellement les ventes en accélérant la mise aux livres de contrats portant sur de l'équipement de fibres optiques. Les investisseurs soutiennent que 10 cadres supérieurs ont créé des réserves douteuses et qu'ils les ont utilisées plus tard pour donner l'impression que la compagnie était rentable.

Hier, à la Bourse de Toronto, l'action de Nortel a gagné 3 cents, à 2,47 $.

En juin dernier, Nortel a consenti à régler une poursuite intentée par des actionnaires en versant 1,89 milliard US. Nortel a accepté de verser aux actionnaires 575 millions US au comptant d'émettre environ 628,7 millions d'actions ordinaires, ou 14,5 % de ses actions, dans le cadre de cette entente qui doit encore recevoir l'aval du tribunal, des autorités réglementaires et de la Bourse. La cour ontarienne qui se penche sur l'appel de la CVMO n'a pas précisé si elle entendrait les arguments des deux parties. En juin dernier aussi, le juge Colin Campbell, de la Cour supérieure de l'Ontario, a amendé une décision antérieure qui rejetait une poursuite de M. Dunn visant à empêcher les enquêteurs de la CVMO de l'interroger. Le juge a ordonné que les interrogatoires soient menés par du personnel de la CVMO qui n'avait pas travaillé sur l'affaire avec la SEC. " Sans un ordre permettant l'accès à l'information obtenue, a soutenu M. Rock dans ses représentations, tout nouvel enquêteur mènerait un interrogatoire dans un vide factuel. " Cette décision établit aussi un précédent qui pourrait entraver de futures enquêtes, a soutenu M. Rock. " Chaque fois que la question visée lors d'une enquête de la Commission est aussi examinée par les autorités d'un autre pays, la Commission pourrait être dans l'incapacité de remplir efficacement son mandat légal de protéger les investisseurs ontariens. "

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