Le puissant comité des finances recommande au gouvernement Harper de limiter à 10% le taux d'imposition s'appliquant aux fiducies de revenu au lieu du taux de 31,5% envisagé par le ministre des Finances James Flaherty à partir de 2011.
Le puissant comité des finances recommande au gouvernement Harper de limiter à 10% le taux d'imposition s'appliquant aux fiducies de revenu au lieu du taux de 31,5% envisagé par le ministre des Finances James Flaherty à partir de 2011.
Ce comité, qui a déposé mercredi un rapport à la Chambre des communes après avoir entendu une centaine de témoins sur cette délicate question, suggère aussi de prolonger la période de transition de quatre ans à 10 ans avant que le gouvernement commence à prélever un impôt sur les distributions des fiducies de revenu.
Le Parti libéral et le Bloc québécois ont uni leurs forces afin de proposer ces recommandations dans le rapport majoritaire du comité des finances. Mais le ministre James Flaherty a déjà balayé d'un revers de main ces propositions dans le passé et tout indique qu'il ne modifiera pas d'un iota sa position sur cette question.
Le NPD se range d'ailleurs résolument derrière le gouvernement conservateur minoritaire dans ce dossier, même si les troupes de Stephen Harper avaient promis durant la dernière campagne électorale de ne pas imposer les fiducies.
En octobre dernier, le ministre Flaherty a annoncé que le gouvernement Harper imposerait les fiducies nouvellement constituées sur les sommes distribuées à leurs détenteurs de parts à partir du 1er janvier 2007, mais il laisserait une période de transition de quatre ans, jusqu'à 2011, aux fiducies déjà existantes, afin qu'elles puissent s'adapter.
Avant l'annonce du ministre, seul le détenteur de parts était imposé sur les distributions, et non la fiducie.
Le ministre Flaherty avait justifié la volte-face des conservateurs en affirmant que l'engouement pour les fiducies de revenu croissait tellement chez les entreprises que cela menaçait l'assiette fiscale du gouvernement fédéral et l'économie du pays.
Il estimait que la conversion de plusieurs sociétés en fiducies avait fait perdre au moins 500 M$ au fisc canadien l'an dernier.
En conférence de presse, mercredi, le député libéral John McCallum a affirmé que ramener l'impôt sur les fiducies de revenu à 10% aiderait les investisseurs qui ont été victimes, selon lui, de la promesse des conservateurs. Elle éviterait aussi que des intérêts étrangers reprennent le secteur des fiducies de revenu.
«Stephen Harper a promis qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu et lorsqu'il a brisé sa promesse, des économies de 25 milliards de dollars des investisseurs canadiens se sont envolées en fumée. Il est maintenant temps que M. Harper abdique tout orgueil, qu'il écoute les conseils du comité des finances et des Canadiens, qu'il admette que sa politique est mauvaise et qu'il fasse ce qu'il convient pour le Canada», a affirmé M. McCallum.
Outre la réduction du taux d'imposition, le comité propose de:
- Déposer tout texte de loi portant sur l'imposition des fiducies de revenu sous la forme d'un projet de loi distinct, et non pas l'inclure dans le projet de loi mettant en oeuvre le budget fédéral, prévu le 19 mars, comme l'a indiqué mercredi le ministre des Finances;
- Divulguer les données et la méthodologie utilisées pour calculer les soi-disant pertes de recettes relatives au secteur des fiducies de revenu.
Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a indiqué mercredi que son parti souhaite prolonger à 10 ans la période de transition, mais que si le gouvernement Harper refuse, il appuiera malgré tout le projet de loi pour imposer les fiducies de revenu afin de protéger l'assiette fiscale de l'État canadien.